JURITEXT000007056394 CXRXAX1970X03X06X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/63/JURITEXT000007056394.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1970, 69-92.735, Publié au
Article 279du Code de procédure pénale - Note de renseignements (non).
* COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièces - Remise des copies à l'
Article 279du Code de Procédure pénale - Enumération - Caractère limitatif.
* COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièces - Remise des copies à l'
Article 279du Code de Procédure pénale - Inobservation - Portée.
Les dispositions de l'article 279 du Code de procédure pénale qui prévoit la remise à l'accusé de la copie de certaines pièces ne sont pas prescrites à peine de nullité. Leur inobservation peut être un motif de surseoir aux débats
(2). L'article 279 énumère limitativement les pièces dont une copie gratuite doit être remise à l'accusé
(3). Une note de renseignements n'est pas une de ces pièces.
(1)CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-12-23 Bulletin Criminel 1968 N. 354 p.852 (REJET) .
(1)CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-12 Bulletin Criminel 1969 N. 119 p.292 (REJET) .
(2)CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1905-12-22 Bulletin Criminel 1905 N. 570 p.912 (REJET) .
(2)CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1928-01-21 Bulletin Criminel 1928 N. 28 p.54 (REJET) .
(2)CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-28 Bulletin Criminel 1963 N. 341 p.719 (REJET) .
(3)CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-05-10 Bulletin Criminel 1961 N. 250 p.482 (REJET)<br/>
(2)Code de procédure pénale 279 Ordonnance 1945-02-02 ART. 14 AL. 5, 20