JURITEXT000007056467

JURITEXT000007056467 CXRXAX1974X01X06X00036X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/64/JURITEXT000007056467.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1974, 72-93.579, Publié au bulletin 1974-01-23 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 72-93579 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 36 P. 84 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Chambery (Chambre des appels correctionnels) 1972-11-09 1972-11-09 Pdt M. Rolland Av.Gén. M. Albaut Demandeur Av. MM. Peignot Rpr M. Depaule CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (RENE); 2EME Y... (RAYMONDE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... (RENE), POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA DAME Y..., EPOUSE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE; " AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DE L'ENQUETE ETABLISSAIT QU'IL AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE; " ALORS QUE CE MOTIF NE CARACTERISE, A L'ENCONTRE DUDIT DEMANDEUR, AUCUNE FAUTE ENTRANT DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL."; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS, LE 27 FEVRIER 1971, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A RAISON DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DANS LEQUEL SON PASSAGER Z... A TROUVE LA MORT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA VOITURE, CONDUITE PAR LE PREVENU, S'ETAIT DEPORTEE BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE ET AVAIT HEURTE L'AVANT D'UN CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, ENONCE QUE L'ENSEMBLE DE L'ENQUETE ETABLIT QUE X... A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE; ATTENDU QUE, PAR LA CONSTATATION SOUVERAINE DE CE DEFAUT DE MAITRISE, QUI CONSTITUE, LORS MEME QU'ELLE N'A PAS ETE POURSUIVIE, UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES ONT CARACTERISE, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DONT L'UN DES ELEMENTS CONSISTE EN UNE MALADRESSE OU UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE AUX REPARATIONS CIVILES MME Y... (RAYMONDE), SANS DONNER AUCUN MOTIF A CE CHEF DE SA DECISION "; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; ATTENDU QUE, LE PREVENU ETANT MINEUR A LA DATE DES FAITS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE AINSI QUE " SA MERE Y... (RAYMONDE), EPOUSE SEPAREE DE X... (HENRI) ", A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION ET A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DU MINEUR ET DE " SA MERE CIVILEMENT RESPONSABLE ", SANS DONNER AUCUN MOTIF DE LA DECISION AINSI RENDUE CONTRE LA DEMANDERESSE, DONT LA PRESENCE EN LA CAUSE N'EST PAS DAVANTAGE PRECISEE; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION SE TROUVE, DES LORS, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL SONT REUNIES, EN L'ESPECE, A L'EGARD DE LA DAME Y... X... ET SI CETTE DERNIERE A ETE MISE EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LA RESPONSABILITE CIVILE QU'ELLE POURRAIT AVOIR ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE DES CONDAMNATIONS CONTRE LA DAME Y... (RAYMONDE), EPOUSE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - FAUTE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE - POURSUITES DE LA CONTRAVENTION - NECESSITE (NON) Voir sommaire suivant. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Conditions - Constatations nécessaires. Aux termes de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, le père et la mère, en tant qu'ils exercent solidairement le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Encourt dès lors la cassation, l 'arrêt qui déclare civilement responsable la mère d'un prévenu mineur sans préciser si ces conditions légales sont réunies en l'espèce