JURITEXT000007056939

JURITEXT000007056939 CXRXAX1967X12X06X00333X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/69/JURITEXT000007056939.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1967, 67-92.449, Publié au bulletin 1967-12-19 Cour de cassation REJET 67-92449 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 333 CHAMBRE_CRIMINELLE REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PARMI LES JURES AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE FIGURAIT UN ADJUDANT DE SAPEURS-POMPIERS ALORS QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE CETTE FONCTION ET CELLE DE JURE"; ATTENDU QUE LE JURE TITULAIRE Y..., QUI A FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT, EST INDIQUE SUR LA LISTE SIGNIFIEE, COMME "ADJUDANT DE SAPEURS-POMPIERS A BELIN (GIRONDE)"; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DENOMINATION QUE Y... EXERCAIT DES FONCTIONS RENTRANT DANS LA NOMENCLATURE, ESSENTIELLEMENT LIMITATIVE, DES INCOMPATIBILITES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, COMPLEXITE DE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'ASSISES, "EN CE QUE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LE DEMANDEUR A FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE QUESTION SUIVANTE : "EST-IL COUPABLE D'AVOIR DANS LE COURANT DES ANNEES 1964, 1965 ET JUSQU'AU 15 AOUT 1966, COMMIS PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE LA JEUNE Z... MARIE-FRANCE ENFANT AGEE DE MOINS DE 15 ANS"; "ALORS QUE CETTE QUESTION EST ENTACHEE DE VICE DE COMPLEXITE COMME ENGLOBANT A LA FOIS LE FAIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR CONSOMME OU TENTE SANS VIOLENCE ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA MINORITE DE LA VICTIME, LAQUELLE CIRCONSTANCE AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE PRECISANT NOTAMMENT LA DATE DE NAISSANCE DE LA VICTIME"; ATTENDU QUE LA MINORITE DE 15 ANS DE LA VICTIME CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE PREVU PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 1, DU CODE PENAL, ET NON PAS UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT, ET SANS QU'IL EN RESULTE AUCUNE COMPLEXITE, QUE CET ELEMENT CONSTITUTIF A ETE COMPRIS DANS LA QUESTION VISEE AU MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356 ETSUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 331 ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A RETENU COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE LE DEMANDEUR ETAIT LE MARI DE LA MERE DE LA VICTIME ET PAR LA MEME UN ASCENDANT; "ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX ASCENDANTS PAR ALLIANCE, DE TELLE SORTE QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT L'ASCENDANT D'UNE FILLE ISSUE DU PREMIER MARIAGE DE SA FEMME"; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION N° 2 AINSI LIBELLEE : " A L'EPOQUE DES ATTENTATS, L'ACCUSE ETAIT-IL LE MARI DE LA MERE LEGITIME DE Z... MARIE-FRANCE, LAQUELLE, MINEURE, PARTAGEAIT SON HABITATION?"; ATTENDU QUE CETTE QUESTION, POSEE CONFORMEMENT A L'ARRET DE RENVOI, RELATE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DESQUELS POUVAIT RESULTER L'AUTORITE EXERCEE PAR L'ACCUSE SUR Z... MARIE-FRANCE; QU'ELLE CARACTERISE, NON PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL, MAIS CELLE, EGALEMENT PREVUE PAR CE TEXTE, DE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME; ATTENDU, DES LORS, LA QUESTION AYANT ETE RESOLUE AFFIRMATIVEMENT, QU'IL A ETE FAIT AU DEMANDEUR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 333 PRECITE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL. 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incompatibilités - Militaire en activité de service et pourvu d'emploi - Adjudant de sapeurs-pompiers Un adjudant de sapeurs-pompiers, hors les cas où il appartient à une formation militaire, n'exerce pas des fonctions rentrant dans la nomenclature essentiellement limitative, des incompatibilités instituées par l'article 257 du Code de procédure pénale. 2) COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Attentat à la pudeur - Age de la victime - Elément constitutif * ATTENTAT A LA PUDEUR - Cour d'Assises - Questions - Eléments constitutifs - Age de la victime - Complexité (non). La minorité de 15 ans de la victime constitue un élément essentiel du crime d'attentat à la pudeur sans violence prévu par l'article 331, paragraphe 1, du Code pénal et non pas une circonstance aggravante. C'est donc à bon droit, et sans qu'il en résulte aucune complexité, que cet élément constitutif est compris dans la question principale. 3) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Attentat à la pudeur sans violence - Personne ayant autorité sur la victime - Constatations suffisantes - Mari de la mère légitime * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Attentat à la pudeur sans violence - Age de la victime (non) - Elément constitutif. * ATTENTAT A LA PUDEUR - Circonstances aggravantes - Personne ayant autorité sur la victime - Mari de la mère légitime. Une question posée en ces termes : "A l'époque des attentats, l'accusé était-il le mari de la mère légitime de X laquelle mineure partageait son habitation ?" caractérise la circonstance aggravante résultant de ce que l'auteur d'un attentat à la pudeur avait autorité sur la victime. Code de procédure pénale 257 Code pénal 331 PAR. 1