JURITEXT000007057078

JURITEXT000007057078 CXRXAX1972X06X06X00191X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/70/JURITEXT000007057078.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1972, 71-90.656, Publié au bulletin 1972-06-07 Cour de cassation Cassation 71-90656 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 191 P. 485 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Rouen 1971-02-08 1971-02-08 PDT M. Rolland AV.GEN. M. Aymond Demandeur AV. M. Boré RPR M. Depaule CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 FEVRIER 1971, LAQUELLE, SAISIE DES CONSEQUENCES CIVILES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER AU FOND. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DES ANDELYS, QUI, AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE, A ALLOUE A DAME Y... "UNE NOUVELLE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 FRANCS, EU EGARD A L'IMPORTANCE DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU PAR L'EXPERT" ET A "SURSIS A STATUER AU FOND" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN TEL SURSIS A STATUER INDEFINI ET ILLIMITE, MET OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ADOPTION, QUI RESULTE TANT DES MOTIFS QUE DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU PAR L'EXPERT A LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE SON IMPUTABILITE A L'INFRACTION POURSUIVIE, CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ; QU'A CE DOUBLE TITRE, LE POURVOI EST RECEVABLE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 8 FEVRIER 1971 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Sursis à statuer - Sursis indéfini et illimité. Voir le sommaire suivant. 2) CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Dispositions présentant un caractère définitif - Indemnité provisionnelle. Aux termes de l'article 570, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal ou la Cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si ce jugement ou arrêt met fin à la procédure. Il en est de même s'il contient une disposition définitive. C'est ainsi qu'est recevable le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant un sursis à statuer indéfini et illimité