JURITEXT000007057185

JURITEXT000007057185 CXRXAX1971X01X06X00006X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/71/JURITEXT000007057185.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1971, 70-92.047, Publié au bulletin 1971-01-12 Cour de cassation Cassation 70-92047 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 6 P. 14 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Bourges 1970-07-19 1970-07-19 PDT M. Costa CDFF AV.GEN. M. Reliquet Demandeur AV. M. Boré RPR M. Canonne CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR COMMIS DES ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC LES INDIVIDUS MINEURS DE SON SEXE ET AVOIR ATTENTE AUX MOEURS EN EXCITANT DES MINEURS A LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331-3° ET 334-1°, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC DES MINEURS DE SON SEXE ET D'EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ; AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SONT NETTEMENT ETABLIS ; ALORS QUE PAR CE MOTIF QUI NE PRECISE AUCUN DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'EN N'EXPOSANT PAS LES FAITS QU'ILS ONT RETENUS COMME CONSTITUANT LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE - Faits constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires. Voir le sommaire suivant. 2) ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE - Définition des actes - Constatations nécessaires. * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Actes impudiques ou contre nature. * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires. * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Excitation de mineurs à la débauche. Doit être annulé l'arrêt qui a condamné un prévenu pour excitation de mineurs à la débauche et pour des actes impudiques ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de 21 ans sans préciser les faits, que la Cour a retenus comme constitutifs de ces infractions