JURITEXT000007057362

JURITEXT000007057362 CXRXAX1968X02X06X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/73/JURITEXT000007057362.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1968, 67-93.101, Publié au bulletin 1968-02-08 Cour de cassation REJET 67-93101 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 40 CHAMBRE_CRIMINELLE REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JACQUES); 2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 27 SEPTEMBRE 1967, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES ET RECEL, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 325, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'EXPERT Z... APRES L'APPEL DES EXPERTS ET DES TEMOINS A ETE AUTORISE A RESTER DANS LA SALLE D'AUDIENCE SANS PROTESTATION DE QUICONQUE; "ALORS QUE LA LOI IMPOSE DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LES EXPERTS TOUT COMME LES TEMOINS SE RETIRENT DE LA SALLE DES DEBATS DURANT LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET L'INTERROGATOIRE"; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE QU'AVANT D'ETRE ENTENDUS LES EXPERTS SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE; QUE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE NE CONCERNE QUE LES TEMOINS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 355 ET SUIVANTS 364, 366, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE, LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, "MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT; "ALORS QU'UNE TELLE MENTION IMPLIQUE LA PRESENCE DU GREFFIER AU COURS DE LA DELIBERATION, DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS, LE GREFFIER NE POUVANT PORTER DANS LE CORPS DU PROCES-VERBAL QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES QU'IL A LUI-MEME CONSTATEES"; ATTENDU IL EST VRAI, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT; ATTENDU QUE SI CETTE ENONCIATION N'AVAIT PAS A FIGURER DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LE GREFFIER ETAIT PRESENT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS AU COURS DU DELIBERE, ALORS SURTOUT QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE D'AUTRE PART QUE SEULS LES MAGISTRATS DE LA COUR ET LES NEUF JURES SE SONT RETIRES DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE X...; VU L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE CE MOYEN FAIT L'OBJET D'UN MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ET POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS, QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE MEMOIRE IRRECEVABLE AINSI QUE LE MOYEN PROPOSE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON. 1) COUR D'ASSISES - Débats - Expert - Présence dans la salle d'audience avant l'audition - Nullité (non) * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Secret - Délibération en Chambre du Conseil - Greffier - Présense - Preuve - Mention au procès-verbal de l'accomplissement de formalités étrangères aux débats (non). * EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Cour d'assises - Présence dans la salle d'audience avant l'audition - Nullité (non). Aucune disposition de loi n'exige qu'avant d'être entendus les experts se retirent de la salle d'audience. 2) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Mention de l'accomplissement de formalités étrangères aux débats - Portée * GREFFIER - Cour d'assises - Délibération commune de la Cour et du jury - Délibération en Chambre du conseil - Présence du greffier - Preuve - Mention au procès-verbal des débats de l'accomplissement de formalités étrangères aux débats (non). Le procès-verbal des débats n'a pas à relater que, la délibération de la Cour et du jury terminée, mention des décisions prises a été faite sur la feuille des questions qui a été signée séance tenante par le président et le premier juré désigné par le sort. Mais on ne saurait déduire de cette énonciation que le greffier était présent dans la salle des délibérations au cours du délibéré. 3) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Mémoire additionnel La Cour de Cassation peut, aux termes de l'article 590 du Code de procédure pénale, déclarer irrecevable un mémoire additionnel produit après l'expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis. Code de procédure pénale 590