JURITEXT000007057459

JURITEXT000007057459 CXRXAX1967X10X06X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/74/JURITEXT000007057459.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1967, 66-92.630, Publié au bulletin 1967-10-17 Cour de cassation REJET 66-92630 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 249 CHAMBRE_CRIMINELLE REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QUI, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE COMMERCE, D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES ANONYMES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE, COMME EN L'ESPECE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE; QU'AINSI LE POURVOI DE X... EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN; SUR LE FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 198, 199, 208, 209, 418, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 150, 151, 405, 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... A L'OCCASION DE POURSUITES INTENTEES CONTRE Y..., ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DONT X... AVAIT ACQUIS DES ACTIONS, POUR LE MOTIF QUE X... N'AURAIT PAS PROUVE AVOIR EU, A UNE EPOQUE QUELCONQUE, DES DROITS SUR LES ACTIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES DANS UNE BANQUE SUIVANT UNE INFORMATION TRANSMISE IN EXTREMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT EUX-MEMES QUE LE VENDEUR DES TITRES AVAIT RECONNU LES AVOIR CEDES A X..., DE TELLE SORTE QU'ILS N'ONT PU SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES REFUSER D'ADMETTRE LA REALITE DE LA CESSION; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE DEVAIT PAS FAIRE ETAT D'UNE DEPOSITION RECUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A UNE DATE POSTERIEURE A UN ARRET CONSTATANT QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE ETAIT TERMINE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CE JUGE ETAIT DESSAISI ET NE POUVAIT PLUS ACCOMPLIR AUCUN ACTE D'INFORMATION"; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LE LAMA", S'EST EN CETTE QUALITE CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LOI DU 24 JUILLET 1867, D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR ANALYSE CERTAINS DOCUMENTS PRODUITS PAR X... ET DESQUELS, SELON CELUI-CI, RESULTERAIT LA PREUVE QU'IL AVAIT ACHETE A LA DAME Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE A... DE LA B..., CINQUANTE ACTIONS DE LA SOCIETE "LE LAMA", EXPOSE QUE CES DOCUMENTS, D'ORDRE PRIVE, N'ONT PAS DATE CERTAINE ET NE SONT PAS PROBANTS; QUE, S'IL EST EXACT QUE LA DAME Z... A VENDU, EN 1958, DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE A A... DE LA B..., CE DERNIER, AINSI QU'IL L'A RECONNU, AVAIT ACQUIS CES TITRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MONEGASQUE DE BANQUE, DONT IL ETAIT L'ADMINISTRATEUR DELEGUE; QUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE X... N'A PAS ETE EN MESURE DE REPRESENTER, COMME IL Y AVAIT ETE INVITE, LES ACTIONS DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL SOUTENAIT AVOIR PERDUES EN 1961, TOUT EN S'ETANT ABSTENU, JUSQU'AU MOIS DE MAI 1966, DE FORMER OPPOSITION SUR CES TITRES AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE; QU'ENFIN, L'ARRET PRECISE QUE LA SOCIETE MONEGASQUE DE BANQUE DETENAIT LES ACTIONS LITIGIEUSES ET QU'ELLE LES AVAIT DEPOSEES, LE 4 SEPTEMBRE 1962, A LA BARCLAYS BANK, A MONTE-CARLO, OU ELLES SE TROUVAIENT ENCORE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, C'EST A BON DROIT ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE X... N'AYANT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LE LAMA", N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU A L'APPUI DU POURVOI, QUE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, DONT FAIT ETAT L'ARRET ATTAQUE, A ETE RECUE ALORS QUE LE COMPLEMENT D'INFORMATION ETAIT TERMINE ET APRES QU'UNE DECISION AIT ORDONNE LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR, MAIS ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PARTIES; QU'EN EFFET, LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DU SOUS-DIRECTEUR DE LA BARCLAYS BANK, A MONTE-CARLO, A ETE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, TRANSMIS AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET REGULIEREMENT VERSE A LA PROCEDURE; QU'AINSI LES PARTIES ETAIENT EN MESURE D'EN PRENDRE UTILEMENT CONNAISSANCE; QUE, D'AILLEURS, AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE, DE CE CHEF, PAR LE CONSEIL DES DEMANDEURS, ENTENDU CEPENDANT "EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES"; QU'ENFIN, L'ARRET ORDONNANT LE DEPOT DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR, APRES EXECUTION D'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, CONSTITUE SEULEMENT L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE DE PROCEDURE EXIGEE PAR LA LOI ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION METTANT FIN A L'INFORMATION; QU'AINSI LE MOYEN, DANS SA SECONDE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROQUES ET JOUSSELIN. 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Supplément d'information - Décision ordonnant le dépôt au greffe du dossier de la procédure - Pièce versée ensuite au dossier - Portée * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Supplément d'information - Décision ordonnant le dépôt au greffe du dossier de la procédure - Définition - Simple acte de procédure. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Supplément d'information - Dépôt du dossier au greffe - Pièce versée ensuite au dossier. La décision par laquelle la Chambre d'accusation, lorsque est terminé le supplément d'information qu'elle avait prescrit par un précédent arrêt rendu avant dire droit, ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure, constitue un simple acte de procédure, et non un arrêt au sens de l'article 216 du Code de procédure pénale. Cette décision, qui ne peut d'ailleurs donner lieu à un débat, ne présente pas le caractère d'un arrêt mettant fin à l'information. Il s'ensuit que ne constitue pas une violation des droits des parties le fait par l'arrêt de la Chambre d'accusation de se référer à une déposition recueillie après dessaisissement du juge d'instruction, dès lors que cette pièce a été transmise au greffe de la Chambre d'accusation et régulièrement versée à la procédure ; qu'ainsi les parties étaient en mesure d'en prendre utilement connaissance et de formuler éventuellement des réclamations. 2) ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Actionnaire - Preuve de cette qualité * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Préjudice - Possibilité. * SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Action civile - Preuve de cette qualité. Il suffit, pour que la demande de constitution de partie civile soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie, permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Tel n'est pas le cas lorsque, dans une information suivie sous l'inculpation d'infractions aux lois sur les sociétés anonymes, le demandeur n'apporte pas la preuve qu'il était propriétaire d'actions de ladite société. Code de procédure pénale 216