JURITEXT000007057482

JURITEXT000007057482 CXRXAX1971X06X06X00204X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/74/JURITEXT000007057482.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1971, 71-90.035, Publié au bulletin 1971-06-23 Cour de cassation REJET 71-90035 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 204 P. 503 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Morbihan 1970-12-19 1970-12-19 PDT M. Rolland AV.GEN. M. Aymond Demandeur AV. MM. Lyon-Caen, Rousseau RPR M. Chapar REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE N'EST PAS SIGNE AU VERSO ET A LA FIN DE CE DOCUMENT PAR LE GREFFIER ; ALORS QUE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER SONT SUBSTANTIELLES A LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL ET DOIVENT ETRE APPOSEES, A PEINE DE NULLITE, A LA FIN DE CE DOCUMENT ; ATTENDU QU'IL A ETE PROCEDE, LE 27 NOVEMBRE 1970, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE X... ; QUE LA PREMIERE PARTIE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LA DATE A LAQUELLE CETTE FORMALITE A ETE ACCOMPLIE ET LES REPONSES DE L'ACCUSE SUR SON IDENTITE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER ET L'ACCUSE ; QUE SI LA SECONDE PARTIE DE CE DOCUMENT FIGURANT AU VERSO DE CETTE PIECE ET RELATIVE A LA VERIFICATION DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET A LA DESIGNATION D'UN DEFENSEUR, NE COMPORTE PAS, A LA SUITE D'UNE NEGLIGENCE REGRETTABLE, LA SIGNATURE DU GREFFIER ET NE SE TROUVE PAS DES LORS AUTHENTIFIEE, IL N'EN RESULTE CEPENDANT EN L'ESPECE AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET, IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, D'UNE PART L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE SUIVANT EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1970, ET QUE, D'AUTRE PART, PENDANT TOUT LE COURS DES DEBATS, L'ACCUSE A ETE ASSISTE PAR DEUX DEFENSEURS, ME LEFUR, AVOCAT A LORIENT, QUI L'AVAIT DEJA ASSISTE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET ME FLORIOT, AVOCAT A PARIS ; QU'IL EST AINSI ETABLI QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ; REJETTE LE POURVOI 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Mentions - Vérification de la signification de l'arrêt de renvoi - Constatations suffisantes. VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT 2) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Mentions - Désignation d'un défenseur - Constatations suffisantes. * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Désignation d'un défenseur - Constatations suffisantes. * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Vérification de la signification de l'arrêt de renvoi - Constatations suffisantes. Aucune nullité ne peut résulter du défaut d'authentification des mentions du procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé par le Président des Assises relatives à la vérification de la signification de l'arrêt de renvoi et à la désignation d'un défenseur, s'il est établi que l'arrêt de renvoi a été régulièrement signifié et que l'accusé a été assisté d'un défenseur pendant tout le cours des débats