JURITEXT000007057561

JURITEXT000007057561 CXRXAX1974X11X06X00337X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/75/JURITEXT000007057561.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1974, 73-92.964, Publié au bulletin 1974-11-19 Cour de cassation REJET 73-92964 Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 337 P. 854 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Orleans (Chambre des appels correctionnels) 1973-10-08 1973-10-08 Pdt M. Cenac CDFF Av.Gén. M. ALbaut Demandeur Av. M. Le Prado Rpr M. Reynaud REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JACKY), PREVENU ; 2° X... (MARC), SON PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, CONDAMNANT X... (JACKY), POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A 200 FRANCS D'AMENDE, DECLARANT X... (MARC) CIVILEMENT RESPONSABLE ET ALLOUANT 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LA CONTRAVENTION (SANS INTERET) SUR LE DELIT ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE POLICE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU JACKY X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE DELIT DE FUITE ET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET INTERDICTION DE CONDUIRE TOUT VEHICULE A MOTEUR POUR LA CONDUITE DUQUEL L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS DE CONDUIRE N'EST PAS EXIGEE ; " ALORS QUE L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE A POUR OBJET ESSENTIEL D'ATTEINDRE TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULE QUI TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL PEUT AVOIR ENCOURUE A RAISON D'UN ACCIDENT EN NE PERMETTANT PAS A LA VICTIME DE L'IDENTIFIER ; " QU'IL EST ETABLI, EN L'ESPECE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT PRES DU DOMICILE DE JACKY X... QUI A ETE RECONNU PAR TOUTES LES PERSONNES PRESENTES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT ; " QU'AINSI SE TROUVANT PARFAITEMENT IDENTIFIE, JACKY X... N'A PU TENTER INTENTIONNELLEMENT D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ; QUE D'AILLEURS, IL S'EST PRESENTE A LA GENDARMERIE DES 12H55 ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT VERS 12H10 ET NON A 18H20 COMME LE PRETEND L'ARRET QUI A OUVERTEMENT DENATURE SUR CE POINT LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ; " QUE DES LORS, LE DELIT DE FUITE NE SE TROUVE PAS CARACTERISE " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, A HEURTE ET BLESSE LE PIETON Y... ; QUE, BIEN QU'ALERTE PAR LE CHOC RESSENTI, PAR LES CRIS DE LA VICTIME ET LES APPELS D'UN TEMOIN, IL NE S'EST PAS ARRETE ET S'EST REFUGIE CHEZ LUI, QU'IL S'EST PRESENTE A LA GENDARMERIE DEUX HEURES PLUS TARD, APRES L'INTERVENTION DU TEMOIN ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, L'ARRET ENONCE QU'IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL VENAIT DE CAUSER UN ACCIDENT ET " QU'IL A TENTE, PAR SA FUITE, DE SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE " ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, POUR CONSTITUER LE DELIT DE FUITE, IL SUFFIT QUE LE PREVENU, SACHANT QU'IL VENAIT DE CAUSER UN ACCIDENT NE SE SOIT PAS CONFORME A L'OBLIGATION STRICTE, QUI LUI EST IMPOSEE, DE S'ARRETER AUSSITOT ; QU'IL N'IMPORTE QU'IL SE SOIT PRESENTE ENSUITE A LA GENDARMERIE ALORS SURTOUT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AVAIT ETE IDENTIFIE PAR DES TEMOINS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; SUR LA CONTRAVENTION ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; SUR LE DELIT ET L'ACTION CIVILE ; REJETTE LE POURVOI DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt immédiat. Pour constituer le délit de fuite, il suffit que le prévenu, sachant qu'il venait de causer un accident, ne se soit pas conformé à l'obligation stricte qui lui est imposée de s'arrêter aussitôt. Il n'importe qu'il se soit présenté ensuite à la gendarmerie alors surtout qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'il avait été identifié par les témoins.