JURITEXT000007057716

JURITEXT000007057716 CXRXAX1972X07X06X00247X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/77/JURITEXT000007057716.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1972, 72-90.998, Publié au bulletin 1972-07-18 Cour de cassation Cassation 72-90998 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 247 P. 647 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Eure 1972-03-03 1972-03-03 PDT M. Rolland AV.GEN. M. Albaut RPR M. Chapar CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 3 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE PRISON POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 322, 326 ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'IMPOSE PAS AUX JUGES L'OBLIGATION DE REDUIRE CETTE PEINE AU-DESSOUS DU MINIMUM FIXE PAR CETTE LOI ; QU'ELLE LEUR EN CONFERE SEULEMENT LA FACULTE ; MAIS QUE, S'ILS RESTENT LIBRES DE SE MOUVOIR ENTRE LES LIMITES DE LA PEINE, ILS NE SAURAIENT TOUTEFOIS PRONONCER LE MAXIMUM ; QU'IL Y AURAIT EN EFFET, EN PAREIL CAS, UNE CONTRADICTION DANS LEUR DECISION, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES CORRESPONDANT NECESSAIREMENT A UNE ATTENUATION DE CULPABILITE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET ADMIS EN SA FAVEUR L'EXCUSE DE PROVOCATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 322 DU CODE PENAL ; QUE DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UN CRIME EMPORTANT LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, L'ARTICLE 326 DU CODE PENAL DISPOSE QUE, LORSQUE LE FAIT D'EXCUSE SERA PROUVE, LA PEINE SERA REDUITE A UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT L'ACCUSE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI, APRES LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 3 MARS 1972 QUI A CONDAMNE X... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE. PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine correctionnelle - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Crime emportant la peine de réclusion criminelle à perpétuité - Application de l'excuse de provocation. * EXCUSES - Excuse de provocation - Admission - Crime emportant la peine de réclusion criminelle à perpétuité - Application des circonstances atténuantes - Peine correctionnelle - Maximum de la peine encourue - Exclusion. Lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine