JURITEXT000007057786

JURITEXT000007057786 CXRXAX1968X03X06X00083X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/77/JURITEXT000007057786.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1968, 67-92.362, Publié au bulletin 1968-03-12 Cour de cassation REJET 67-92362 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 83 CHAMBRE_CRIMINELLE REJET DES POURVOIS DE : 1° TOUPENET (SERGE); 2° GOURDET (GILBERT); 3° DIRAND (EDOUARD); 4° SALAUN (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 28 JUIN 1967, LES CONDAMNANT, POUR VOLS QUALIFIES ET COMPLICITE, RESPECTIVEMENT A DIX ANS, DOUZE ANS, VINGT ANS ET QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE TOUPENET, GOURDET ET SALAUN; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE DIRAND; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE N'A PAS ETE SIGNE PAR CELUI-CI, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE INTERPELLE DE LE FAIRE PARCE QUE LA MENTION FINALE DU PROCES-VERBAL ETABLIT QUE SEULES LES SIGNATURES DU MAGISTRAT INTERROGATEUR ET DU GREFFIER AVAIENT ETE JUGEES UTILES; "ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE ERREUR JURIDIQUE, L'ARTICLE 276 PRESCRIVANT EXPRESSEMENT LA SIGNATURE DE L'ACCUSE EN AJOUTANT QUE S'IL NE SAIT OU NE VEUT SIGNER, LE PROCES-VERBAL EN FAIT MENTION, ET QUE CETTE ERREUR A EU POUR CONSEQUENCES DE SUPPRIMER UNE DES GARANTIES ACCORDEES A LA DEFENSE PAR UN TEXTE FORMEL"; ATTENDU QUE LA SIGNATURE DE DIRAND FIGURE AU BAS DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE AUQUEL LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 241, 243, 312 ET SUIVANTS, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC N'EST PAS CONSTATEE POUR TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES A LA CAUSE ET NOTAMMENT POUR L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ETANT REVENUS APRES LE DELIBERE, LA LECTURE DU VERDICT A ETE FAITE ET L'ARRET DE CONDAMNATION PRONONCE"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE LA CAUSE DU DEMANDEUR A OCCUPE SIX AUDIENCES REPARTIES SUR TROIS JOURNEES; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'A LA PREMIERE DE CES AUDIENCES LA COUR D'ASSISES A PRIS SEANCE "EN PRESENCE DE M SEGRET, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A VANNES"; QUE SI, POUR L'UNE DES AUDIENCES QUI ONT SUIVI, LA PRESENCE DU MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC N'EST PAS SPECIALEMENT MENTIONNEE, IL Y A PRESOMPTION, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QUE LE MINISTERE PUBLIC ASSISTAIT EGALEMENT A LADITE AUDIENCE, ALORS SURTOUT QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR QU'IL EN AIT ETE AUTREMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DE CONDAMNATION MENTIONNE EXPRESSEMENT QU'IL A ETE RENDU "EN PRESENCE DE M SEGRET, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES AVAIT ASSISTE LES JUGES D'INSTRUCTION LORS DE LA PLUPART DES ACTES DE L'INFORMATION, CE QUI LUI INTERDISAIT DE FAIRE PARTIE DE LA COUR"; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EDICTE D'INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE GREFFIER A LA COUR D'ASSISES ET CELLES DE GREFFIER DU JUGE AYANT INSTRUIT L'AFFAIRE; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 279 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A REFUSE D'ANNULER LE TEMOIGNAGE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE RELATIF A DE PRETENDUS AVEUX VERBAUX; "AU MOTIF QUE CES AVEUX ETAIENT RELATES A LA PAGE 16, ALINEA 6 D'UN RAPPORT DE POLICE QUI ETAIT COMPRIS DANS LE DOSSIER COMMUNIQUE A LA DEFENSE AVANT LES INTERROGATOIRES ET CONFRONTATION; "ALORS D'UNE PART, QU'A LA PAGE INDIQUEE DU RAPPORT, ON NE TROUVE AUCUNE MENTION D'AVEU VERBAL; "ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'UN RAPPORT DE POLICE N'EST PAS COMPRIS DANS LES PIECES DONT COPIE DOIT ETRE REMISE AUX ACCUSES ET QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AVANT LES INTERROGATOIRES ET CONFRONTATIONS NE MET PAS LA DEFENSE A MEME DE PREPARER SA DEFENSE SUR UN POINT FAISANT L'OBJET D'UN UNIQUE ALINEA D'UN RAPPORT LONG ET COMPLEXE DANS UNE INSTRUCTION COMPRENANT DE NOMBREUSES PIECES"; ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR "DECLARER NULLE LA DEPOSITION DU SIEUR X..." AU MOTIF QUE CE TEMOIN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AVAIT FAIT ETAT A L'AUDIENCE DE DECLARATIONS QU'IL AURAIT RECUEILLIES VERBALEMENT DE LA PART DE DIRAND ALORS QU'IL N'AVAIT PAS MENTIONNE CES PRETENDUES DECLARATIONS DANS LES ACTES ETABLIS PAR LUI SOIT AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, SOIT PENDANT L'INSTRUCTION PREPARATOIRE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REJETE LESDITES CONCLUSIONS ET ORDONNE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; QU'IL N'ETAIT PAS DU POUVOIR DE LA COUR D'ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, SPECIALEMENT CELLE D'UN TEMOIGNAGE REGULIEREMENT PRODUIT A L'AUDIENCE, RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN DE LA COUR ET DU JURY REUNIS, APPELES A STATUER SUR LA CULPABILITE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379, 381, 401 DU CODE PENAL, 349 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION POUR COMPLICITE D'UN VOL COMMIS PAR QUATRE CO-AUTEURS; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION UNIQUE POUR LES QUATRE CO-AUTEURS ET EST DONC COMPLEXE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE COMPLICITE SE REFERE A DES ACTES D'AIDE ET ASSISTANCE COMMIS EN PARTIE EN DES LIEUX AUTRES QUE CELUI DU VOL ET AFFIRME QUE CES ACTES ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LE VOL, ALORS QUE LA DIFFERENCE DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS DE CARACTERISER LA COMPLICITE SOUS CETTE FORME ALTERNATIVE ET QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION EN CE QUI CONCERNE LE COMPLICE"; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD ETE INTERROGES, PAR UNE QUESTION DISTINCTE POUR CHACUN D'EUX, SUR LA CULPABILITE DES QUATRE CO-AUTEURS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE A VANNES, LE 24 JUILLET 1964, AU PREJUDICE DE LA "SOCIETE GENERALE", PUIS, PAR UNE QUESTION UNIQUE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES AUTEURS DE LADITE SOUSTRACTION, OU L'UN D'EUX, OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX, ETAIENT PORTEURS DE PISTOLETS, ARMES APPARENTES; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE DIRAND, LA COUR ET LE JURY ONT EU A REPONDRE A UNE UNIQUE QUESTION AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE DIRAND EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS, SARZEAU, ARZON ET VANNES, DANS LE COURANT DU MOIS DE JUILLET 1964 AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE TESSON, TOUPENET, GOURDET ET SALAUN DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE ET QUALIFIEE DANS LES QUESTIONS PRINCIPALES NUMEROS 4, 5, 6 ET 7 COMMISE AU PREJUDICE DE LA "SOCIETE GENERALE A VANNES"; ATTENDU QUE TOUTES CES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, L'ARRET ATTAQUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ACCORDEES A DIRAND, A FAIT A CELUI-CI UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 381, ALINEA 1, DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL : "SERONT PUNIS DE LA PEINE DE MORT LES INDIVIDUS COUPABLES DE VOL SI LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, MEME SI LE VOL A ETE COMMIS DE JOUR ET PAR UNE SEULE PERSONNE"; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QU'EN INTERROGEANT UNE SEULE FOIS LA COUR ET LE JURY SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME, LE PRESIDENT N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI; QU'IL S'AGIT LA D'UNE CIRCONSTANCE PUREMENT MATERIELLE SE RATTACHANT AU FAIT LUI-MEME ET NE POUVANT EXISTER A L'EGARD DE L'UN DES AUTEURS DU CRIME SANS EXISTER EN MEME TEMPS A L'EGARD DE TOUS LES AUTRES AINSI QUE DES COMPLICES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES ACTES CONSTITUTIFS DE L'AIDE OU ASSISTANCE APPORTEE PAR UN COMPLICE A L'AUTEUR PRINCIPAL D'UN CRIME ONT ETE COMMIS EN PLUSIEURS LIEUX, RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'ILS SOIENT RELEVES DANS LE TEXTE D'UNE MEME QUESTION, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE ETANT CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE MEME QUESTION PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : MM CHOUCROY ET ROQUES 1) COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Présence - Constatations suffisantes * MINISTERE PUBLIC - Présence - Cour d'assises - Constations suffisantes. Dans une affaire qui a occupé six audiences, lorsque le procès-verbal des débats énonce qu'à la première de celles-ci la Cour d'assises a pris séance en présence du procureur de la République, lorsque, d'autre part, l'arrêt de condamnation porte que l'arrêt à été rendu en présence de ce magistrat, la présence du Ministère public se trouve suffisamment constatée pendant tout le cours des débats, même si le procès-verbal des débats ne la mentionne pas spécialement pour l'une des audiences. 2) COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Incompatibilité - Greffier du juge ayant instruit l'affaire (non) * GREFFIER - Cour d'assises - Composition - Incompatibilité - Greffier du juge ayant instruit l'affaire (non). Aucun texte n'édicte d'incompatibilité entre les fonctions de greffiers à la Cour d'assises et celles de greffier du juge ayant instruit l'affaire. 3) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Conclusions tendant à son annulation - Rejet par la Cour * COUR D'ASSISES - Pouvoirs - Débats - Témoins - Déposition - Conclusions tendant à son annulation - Annulation (non). Il n'est pas du pouvoir de la Cour, saisie de conclusions de la défense tendant à voir déclarer nulle la déposition d'un témoin, d'ordonner cette mesure. L'appréciation des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, spécialement celle d'un témoignage régulièrement produit à l'audience relevant du pouvoir souverain de la Cour et du jury réunis appelés à statuer sur la culpabilité. 4) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Port d'arme - Pluralité d'accusés - Question unique - Complexité (non) * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante matérielle - Pluralité d'accusés - Port d'arme - Pluralité d'accusés - Question unique - Complexité. * COUR D'ASSISES - Qestions - Complexité - Circonstance aggravante - Port d'arme - Co-accusés - Question unique. * COUR D'ASSISES - Questions - Pluralité d'accusés - Circonstance aggravante matérielle. La circonstance aggravante de port d'arme est une circonstance purement matérielle se rattachant au fait lui-même et ne pouvant exister à l'égard de l'un des auteurs du crime sans exister en même temps à l'égard de tous les autres ainsi que des complices. Il n'y a pas complexité lorsqu'une question unique est soumise à la Cour et au jury pour tous les accusés en ce qui concerne cette circonstance