JURITEXT000007057794

JURITEXT000007057794 CXRXAX1968X03X06X00100X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/77/JURITEXT000007057794.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1968, 65-93.553, Publié au bulletin 1968-03-21 Cour de cassation REJET 65-93553 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 100 CHAMBRE_CRIMINELLE REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 OCTOBRE 1965, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE KUNTZ DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE DEVANT ELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION QUI LA DEBOUTAIT DE SA DEMANDE; "ALORS QUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST FONDEE A INTERVENIR POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SOUMISES A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES OU EFFECTUEES DEPUIS LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL"; ATTENDU QUE KUNTZ A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DANIEL Y..., JACQUELINE X... EPOUSE Y... ET PLANCOT, ASSURES SOCIAUX, QUI SE SONT TOUS TROIS CONSTITUES PARTIES CIVILES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI EST INTERVENUE DE SON COTE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN D'OBTENIR, A CONCURRENCE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LEUR AVAIT SERVIES; ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A RELAXE KUNTZ ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES INTERETS CIVILS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, Y A FAIT DROIT ET A ACCORDE AUX PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS; QU'A JUSTE TITRE ELLE S'EST REFUSEE AU CONTRAIRE A ACCUEILLIR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN SON INTERVENTION, LADITE CAISSE, BIEN QUE N'AYANT PAS USE DE LA VOIE DE L'APPEL QUI LUI APPARTENAIT PRETENDANT REPRENDRE, DEVANT LA COUR, SA DEMANDE INITIALE; QU'EN EFFET, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE AU PROCES EN PREMIERE INSTANCE ET DEBOUTEE DE SON ACTION, NE POUVAIT REPRENDRE CELLE-CI QU'EN SAISISSANT LA COUR PAR LA VOIE D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des Caisses - Intervention en cause d'appel - Caisse déboutée en première instance mais non appelante * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Cas - Préjudice souffert depuis le jugement (non) - Partie civile non appelante. * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse déboutée en première instance et non appelante. * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Dépenses postérieures au jugement. * APPEL CORRECTIONNEL - Intervention - Partie déboutée en première instance et non appelante (non). * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel de la victime - Demande de la caisse non appelante en remboursement de dépenses postérieures au jugement - Demande nouvelle (non). Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui déclare irrecevable la Caisse de sécurité sociale qui, n'ayant pas elle-même fait appel de la décision des premiers juges qui la déboutait de sa demande, entend reprendre son intervention sur l'appel d'autres parties, devant la juridiction du second degré, ses premières demandes