JURITEXT000007057810

JURITEXT000007057810 CXRXAX1975X10X06X00219X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/78/JURITEXT000007057810.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1975, 75-90.056, Publié au bulletin 1975-10-21 Cour de cassation REJET 75-90056 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 219 P. 584 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1974-12-16 1974-12-16 M. Chapar CDFF M. Boucheron Demandeur M. Lyon-Caen M. Provansal REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 4E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1974, QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 617 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE ABUSIVE INTRODUITE PAR X... PAR CITATION DU 4 MAI 1973 ; AU MOTIF QUE, CETTE ACTION DEVANT ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EST DEVENUE DEFINITIVE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DU 3 JANVIER 1973 OU LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUR SA PLAINTE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE NOTIFICATION DE CET ARRET DE LA COUR DE CASSATION ; ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE NON-LIEU POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AU DENONCIATEUR, A POUR POINT DE DEPART, LORSQUE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RESULTE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA PARTIE CIVILE, LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION FAITE AUX PARTIES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, DEPOSEE PAR Y..., A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 2 JUIN 1971, CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 18 AVRIL 1972 ; QUE LE POURVOI, FORME PAR Y... CONTRE CETTE DECISION, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JANVIER 1973 ; QUE SUIVANT EXPLOIT DU 4 MAI 1973 X... A ASSIGNE Y... EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION DE X... IRRECEVABLE COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'EST ECOULE PLUS DE TROIS MOIS ENTRE LE 3 JANVIER 1973, DATE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, QUI A RENDU DEFINITIVE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET LE 4 MAI 1973, DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A EU POUR EFFET DE RENDRE DEFINITIVE ET EXECUTOIRE LA DECISION ATTAQUEE ET CE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT ARRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU PAR LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 617 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE (article 91 du Code de procédure pénale) - Action en dommages-intérêts - Recevabilité - Délai de trois mois - Point de départ en cas d'irrecevabilité du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de non-lieu. Le délai de trois mois imparti au prévenu bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu pour réclamer des dommages-intérêts au dénonciateur a pour point de départ la date de l'arrêt de la Cour de Cassation qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance de non-lieu, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date à laquelle la décision de la Cour de Cassation a été portée à la connaissance du prévenu par la notification prévue à l'article 617 du code de procédure pénale. Code de procédure pénale 617 Code de procédure pénale 91