JURITEXT000007058386

JURITEXT000007058386 CXRXAX1968X06X06X00185X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/83/JURITEXT000007058386.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1968, 67-93.553, Publié au bulletin 1968-06-07 Cour de cassation REJET 67-93553 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185 CHAMBRE_CRIMINELLE REJET DU POURVOI FORME PAR X... GIRARD (IRENE) EPOUSE ASENCIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU BAR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ENCOURU LE 4 NOVEMBRE 1966 UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL; "ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION, PUISQU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LA CONDAMNATION PRECITEE SOIT DEVENUE DEFINITIVE"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME EN TOUS POINTS PAR L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR APPLICATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR AVOIR DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1966 GERE ET EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE ALORS QU'ELLE AVAIT ENCOURU, LE 4 NOVEMBRE 1960, UNE CONDAMNATION EN APPLICATION DES ARTICLES 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, QUI N'A PAS CONTESTE, AINSI QUE LE CONSTATE LE TRIBUNAL, QUE LA CONDAMNATION DU 4 NOVEMBRE 1960 ETAIT BIEN INTERVENUE POUR PROXENETISME, N'A SAISI LA COUR D'APPEL D'AUCUNE CONCLUSION SOUTENANT QUE LADITE CONDAMNATION N'ETAIT PAS DEFINITIVE AU MOMENT DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION; QU'ELLE NE SAURAIT ETRE ADMISE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON DEBITS DE BOISSONS - Incapacité d'exploiter - Condamantion la motivant - Caractère définitif - Condition non contestée devant les juges du fond - Cassation - Moyen nouveau * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Débits de boissons - Incapacité d'exploiter - Condamnation la motivant - Caractère définitif. Si l'infraction que constitue le fait, pour un individu qui a encouru l'une des condamnations visées par les articles 55 et 56 du décret du 8 février 1955, d'exploiter ou de continuer d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place, exige comme condition de son existence légale que cette condamnation ait préalablement acquis le caractère définitif