JURITEXT000007058391

JURITEXT000007058391 CXRXAX1974X12X06X00358X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/83/JURITEXT000007058391.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1974, 73-93.568, Publié au bulletin 1974-12-03 Cour de cassation REJET 73-93568 Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 358 P. 912 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Bordeaux (Chambre des appels correctionnels) 1973-11-27 1973-11-27 Pdt M. Cenac CDFF Av.Gén. M. Boucheron Demandeur Av. MM. Nicolas Rpr M. Lecourtier REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE Y... (JEAN-PAUL) A DES REPARATIONS CIVILES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; " AUX MOTIFS QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SONT SUPERIEURES A LA MASSE INDEMNITAIRE MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE ; " ALORS QUE, BIEN QU'IL FUT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR ETAIT DANS L'INCAPACITE TOTALE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, HOMOLOGUANT SUR CE POINT LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE NEANMOINS, EN SE CONTREDISANT, QUE LE DEMANDEUR NE SE TROUVE DESORMAIS ATTEINT QUE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL " ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 341500 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT POUR X... DES BLESSURES INVOLONTAIRES QUI LUI ONT ETE CAUSEES PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1968, DATE DE CESSATION DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE TRAVAIL, " X... EST ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL GLOBALE AU TAUX DE 63 % " ; QUE L'ARRET DECLARE ENSUITE QUE LES CRISES D'EPILEPSIE CONSECUTIVES AU TRAUMATISME CRANIEN SUBI PAR X... LE METTENT " DANS L'IMPOSSIBILITE TOTALE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE " ET L'OBLIGENT A AVOIR RECOURS A " L'ASSISTANCE PARTIELLE D'UNE TIERCE PERSONNE, ESSENTIELLEMENT LORS DE SES DEPLACEMENTS A L'EXTERIEUR " ; ATTENDU QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET CORRESPONDANT A LA DISTINCTION FAITE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT D'UNE INCAPACITE DE " 63% SUR LE PLAN PUREMENT PHYSIQUE " D'UNE PART, ET D'UNE INCAPACITE DE " 100% SUR LE PLAN PROFESSIONNEL " D'AUTRE PART ; QUE DES LORS LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET A SUR CE POINT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR, RETIENT AU TITRE DES FRAIS MEDICAUX PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DIVERS, UNE SOMME DE 13000 FRANCS ET AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL UNE SOMME DE 35000 FRANCS, BIEN QUE, POUR CONCLURE QU'AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE DOIT REVENIR AU DEMANDEUR APRES IMPUTATION DE LA CREANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET DEDUISE DU MONTANT DU PREJUDICE, AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS MEDICAUX, DES PRESTATIONS D'UN TOTAL DE 52447,84 FRANCS ; " ALORS QUE DE LA JUXTAPOSITION DE CES SOMMES RESULTE UNE DISCORDANCE INEXPLIQUEE QUI ENTACHE LA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL DE X... LES " FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DIVERS " POUR 13000 FRANCS ET L' " INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL " POUR 35000 FRANCS ; QU'ENSUITE, L'ARRET RETIENT, POUR DETERMINER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS A DROIT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, QUE CELLE-CI " A VERSE A X... AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS MEDICAUX DES PRESTATIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 52447,84 FRANCS " ; ATTENDU QUE SI LES JUGES ONT CRU DEVOIR ENUMERER LES DIVERS ELEMENTS QUI LEUR ONT SERVI DE BASE, D'UNE PART, POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA PARTIE CIVILE ET, D'AUTRE PART, POUR ETABLIR LE RELEVE DES SOMMES DEBOURSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, IL N'APPARAIT PAS QU'IL Y AIT ENTRE LES ELEMENTS SUR LESQUELS PORTE LA CRITIQUE DU MOYEN, UNE IDENTITE D'OU NAITRAIT LA CONTRADICTION ; QUE, DES LORS, LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES JUGES DE REPRESSION A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN LIAISON AVEC L'INFRACTION ETANT UNE QUESTION DE FAIT, D'UNE PART, ET LA CREANCE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AYANT ETE FIXEE SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI DOIT, PAR SUITE, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI 1) CASSATION - Intérêt - Partie civile - Préjudice - Réparation - Grief dirigé contre une décision faisant droit à ses conclusions (non). Voir sommaire suivant. 2) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Règles de calcul des prestations - Application - nécessité (non). * ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Victime assuré social - Régles de calcul des prestations - Application - Nécessité (non). Lorsque les juges ont cru devoir préciser les éléments qui leur ont servi de base pour calculer d'une part le montant de l 'indemnité réparatrice du dommage éprouvé par la partie civile et pour établir d'autre part le relevé de sommes déboursées par la sécurité sociale, la contradiction n'apparait pas de la discordance des chiffres s'il n'y a pas identité entre les éléments considérés. La détermination du montant de l'indemnité allouée à la partie civile est une question de fait, quant à la créance de l 'organisme de sécurité sociale, elle est fixée, lorsqu'il s'agit d'un accident du travail, selon les règles posées par l'article I47O du Code de la Sécurité Sociale