JURITEXT000007058432

JURITEXT000007058432 CXRXAX1975X07X06X00178X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/84/JURITEXT000007058432.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1975, 74-93.232, Publié au bulletin 1975-07-03 Cour de cassation Cassation 74-93232 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 178 P. 488 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Colmar (Chambre des appels correctionnels) 1974-11-12 1974-11-12 M. Combaldieu M. Boucheron Demandeur M. Boré M. Faivre CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BRIGITTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ; ALORS QUE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AVANT TOUT DEBAT ET DONT L'OMISSION ENTACHE L'ARRET ATTAQUE DE NULLITE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA FORMALITE DU RAPPORT EN TERMES ABSOLUS ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AVANT TOUT DEBAT, SOIT QU'IL Y AIT LIEU DE JUGER LE FOND DU PROCES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE PRONONCER SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE OU SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE ; QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL A ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE L'APPEL A ETE JUGE A L'AUDIENCE SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER, ALORS QUE LA COUR, MEME SAISIE DE LA SEULE ACTION CIVILE, STATUAIT SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Action civile seule en cause. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Rapport - Rapport devant la Cour - Cas - Action civile seule en cause. Le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la Cour d'appel doit statuer au fond