JURITEXT000007058437

JURITEXT000007058437 CXRXAX1978X10X06X00286X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/84/JURITEXT000007058437.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1978, 78-91.658, Publié au bulletin 1978-10-24 Cour de cassation REJET 78-91658 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 286 P. 742 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Versailles (Chambre d'accusation ) 1978-04-04 1978-04-04 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Aymond Rpr M. Jégou LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 152, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DIRECTEMENT SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE REQUETE DE X..., INCULPE DE VOL, TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE LE CONCERNANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A ORDONNE LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE ; QU'ELLE A, EN MEME TEMPS, REJETE POUR LE RESTE DE CETTE REQUETE COMME IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE SOLLICITAIT UNE DECISION DE NON- LIEU AINSI QU'UNE ANNULATION DE PIECES RELATIVES A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; QUE X... S'EST POURVU CONTRE L'ENSEMBLE DE CES DECISIONS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, X... EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI LE FAIT BENEFICIER D'UNE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SAISIR EN COURS D'INFORMATION LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, CETTE FACULTE ETANT RESERVEE PAR CET ARTICLE AU JUGE D'INSTRUCTION ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'ENFIN LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 SUSVISE QUI ATTRIBUENT A L'INCULPE UN DROIT EXCEPTIONNEL NE COMPORTANT AUCUNE EXTENSION, N'AUTORISENT PAS CET INCULPE A PRESENTER, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE RELATIVE AU CONTROLE JUDICIAIRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A UNE MESURE DE NON- LIEU, CETTE QUESTION ETANT ETRANGERE A L'UNIQUE OBJET DE LADITE DEMANDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. 1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu ou de l'inculpé - Recevabilité - Défaut d'intérêt. * CONTROLE JUDICIAIRE - Mainlevée - Cassation - Pourvoi - Pourvoi de l'inculpé - Défaut d'intérêt. L'inculpé ne saurait être admis, faute d'intérêt, à se pourvoir contre la disposition de l'arrêt le faisant bénéficier d'une mainlevée du contrôle judiciaire. 2) INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Demande de l'inculpé tendant à faire prononcer la nullité - Recevabilité (non). Il résulte des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale que l'inculpé n'est pas recevable en cours d'information à saisir la Chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer l'annulation d'actes de l'instruction préparatoire. 3) CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Application de l'alinéa 3 de l'article 14 du Code de procédure pénale - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à l'objet de la demande (non). Les dispositions limitatives de l'alinéa 3 de l'article 140 du Code de procédure pénale attribuent à l'inculpé un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et n'autorisent pas cet inculpé à présenter, à l'occasion d'une demande relative au contrôle judiciaire des conclusions tendant à une mesure de non-lieu, cette question étant étrangère à l'unique objet de ladite demande