JURITEXT000007058470

JURITEXT000007058470 CXRXAX1979X10X06X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/84/JURITEXT000007058470.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1979, 79-90.587, Publié au bulletin 1979-10-02 Cour de cassation REJET 79-90587 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266 P. 722 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Basse-Terre 1979-01-16 1979-01-16 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Davenas Av. Demandeur : MM. Arminjon, Martin-Martinière Rpr M. Monzein LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LES POURVOIS DE X... DARIO, Y... MAURICIO ET Z... JORGE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI QUI DOIT ETRE REJETE ; SUR LES POURVOIS DE A... ET DE B... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS, 334 ET SUIVANTS, 373, DU CODE DES DOUANES, 427, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'ANALYSE DE LA QUANTITE DE MARCHANDISE SAISIE A REVELE QU'IL S'AGISSAIT D'AMIDON DE MAIS DANS UN SAC AYANT PU CONTENIR DES TRACES DE COCAINE ; " D'OU IL SUIT QUE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE QUI FAIT PREUVE QUE LA MARCHANDISE SAISIE NE CONSTITUE PAS UN PRODUIT PROHIBE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES PENALITES TANT DE DROIT COMMUN QUE DE DOUANE SONT INAPPLICABLES ; " ALORS D'AILLEURS QU'EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES QUI N'ONT PAS ETE SAISIES, LA PREUVE DE L'INFRACTION RESTE A LA CHARGE DE LA DOUANE ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'AUCUNE QUANTITE DE MARCHANDISE NON SAISIE EUT PU ETRE ANALYSEE, ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE COMMISSAIRE C... EN AVAIT RECU UN ECHANTILLON N'A PAS ETE TRANCHEE PAR LE JUGE DU FOND ; " QU'AINSI IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS CONFUSES DES JUGES DU FOND, QU'A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PROCEDURE, IL EUT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR QUE LA " MARCHANDISE " LIVREE ENTRAT DANS LA CATEGORIE DES MARCHANDISES PROHIBEES TANT A L'EGARD DE LA DOUANE QU'A L'EGARD DE LA LEGISLATION DU DROIT COMMUN, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AFFIRMATION DU JUGE DU FOND, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL S'AGIRAIT BIEN DE PARTICIPATION A UN " TRAFIC " EST DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE JURIDIQUE, D'AUTANT QU'IL EST CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES SAISIES, CE " TRAFIC " A PORTE SUR DE L'AMIDON DE MAIS " ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE B..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS, 334 ET SUIVANTS, 373 DU CODE DES DOUANES, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE TRAFIC DE STUPEFIANTS ; " AUX MOTIFS QUE SA CULPABILITE RESULTERAIT DES DECLARATIONS DE D... ET DE SA PROPRE CORRESPONDANCE DANS LAQUELLE IL SE REFERE A DES TRACTATIONS EN UTILISANT UN LANGAGE HERMETIQUE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE L'OBJET D'UNE PROVOCATION DE LA PART DU SERVICE DES FRAUDES ET, NOTAMMENT, DE LA PART DE D..., QUI, AUX TERMES DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ETAIT UN AGENT AMERICAIN DU SERVICE DES REPRESSIONS, QUI S'ETAIT FAIT PASSER POUR UN TRAFIQUANT DEMANDANT DE LA DROGUE, ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AIT VOULU LIVRER DE LA DROGUE ET ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRETENDUE MORPHINE, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE ANALYSE, N'ETAIT QUE DE LA FARINE DE MAIS, CE QUI REVELE SUFFISAMMENT QUE LES DEMANDEURS EN DROGUE NE POUVAIENT ETRE QUE VICTIME D'UNE ESCROQUERIE ET NON PAS D'UN VERITABLE TRAFIC DE STUPEFIANTS " ; LES MOYENS ETANT REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUIS B..., PRECEDEMMENT CONDAMNE POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS, A PROPOSE A DEUX PERSONNES QUI ETAIENT EN REALITE UN AGENT DU SERVICE DE LA REPRESSION DU TRAFIC DE STUPEFIANTS AMERICAIN ET UN INDICATEUR, QUI SE SONT PRESENTES COMME DES ACHETEURS DE DROGUE, DE LEUR PROCURER D'ABORD DE LA MORPHINE, PUIS DE L'HEROINE ET ENFIN DE LA COCAINE, AU PRIX DE 35 000 DOLLARS LE KILOGRAMME ; QU'UNE PREMIERE LIVRAISON DE 1,500 KILOGRAMME DE COCAINE A ETE FAITE A LA GUADELOUPE PAR A... ET UN AUTRE TRAFIQUANT ; QU'UNE PARTIE DU PRIX A ETE IMMEDIATEMENT VERSEE CEPENDANT QUE DES LIVRAISONS ULTERIEURES ONT ETE PREVUES ; QU'UN NOUVEL ACCORD ETANT INTERVENU ENTRE LES INTERESSES POUR UNE LIVRAISON DE MORPHINE, A... ET DEUX AUTRES TRAFIQUANTS SONT REVENUS A LA GUADELOUPE OU ILS ONT ETE ARRETES ALORS QUE LES TROIS HOMMES LIVRAIENT UN SACHET D'UNE POUDRE BLANCHE QUE A... A DECLAREE ETRE DE LA MORPHINE MAIS QUI S'EST REVELEE ETRE EN REALITE DE LA FARINE DE MAIS PLACEE DANS UN SAC AYANT CONTENU DE LA MORPHINE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LA PREUVE DES DELITS RETENUS CONTRE LES PREVENUS RESULTAIT TANT DES DECLARATIONS DE L'AGENT AMERICAIN QUE DE LA REALITE DE LA LIVRAISON DE LA COCAINE ET DES INDICATIONS PORTEES SUR L'AGENDA DE A..., RELATIVES AU REGLEMENT DE L'OPERATION, AINSI QUE D'UNE CORRESPONDANCE EN LANGAGE CODE EMANANT DE B..., QUI A FINALEMENT RECONNU A L'AUDIENCE QU'ELLE AVAIT TRAIT A LA DROGUE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET COMPTE TENU DU NOMBRE DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS L'AFFAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES DEUX DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT PARTICIPE A UNE ASSOCIATION OU A UNE ENTENTE EN VUE DE L'IMPORTATION DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES STUPEFIANTS PAR VOIE REGLEMENTAIRE ET QUE A..., AVEC LA COMPLICITE DE B..., AVAIT IMPORTE EN CONTREBANDE 1,500 KILOGRAMME DE COCAINE ; ATTENDU QUE LE FAIT QU'A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE UN AGENT DE LA POLICE AMERICAINE ET UN INDICATEUR SE SOIENT PRESENTES COMME EVENTUELS ACQUEREURS DE DROGUE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ETE DETERMINANTE DES INFRACTIONS RETENUES ET QU'ELLE A EU SEULEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE LA CONSTATATION D'UNE ACTIVITE DELICTUEUSE QUI EXISTAIT ET D'EN ARRETER LA CONTINUATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction à la législation - Association ou entente en vue de les commettre - Fonctionnaire de police étranger et indicateurs s'étant fait passer pour acheteurs éventuels de drogues - Circonstance non déterminante des infractions commises - Provocation au délit (non). * CONTRAINTE - Contrainte morale - Provocation au délit - Intervention d'un indicateur - Cause de non culpabilité - Conditions. La circonstance qu'un fonctionnaire de police étranger et un indicateur se sont présentés comme des acheteurs éventuels de stupéfiants ne saurait faire obstacle à la condamnation d'individus appartenant à une organisation de trafiquants dès lors que les juges du fond constatent que cette circonstance n'a pas été déterminante des infractions retenues et qu'elle a eu pour seul effet de permettre la constatation d'une activité délicteuse qui existait et d'en arrêter la continuation.