JURITEXT000007058677

JURITEXT000007058677 CXRXAX1970X03X06X00099X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/86/JURITEXT000007058677.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1970, 70-90.055, Publié au bulletin 1970-03-11 Cour de cassation REJET 70-90055 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 99 P. 228 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Guadeloupe 1969-11-25 1969-11-25 Pdt M. Rolland Av.Gén. M. Reliquet Rpr M. Chapar REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RICHARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE A ETE OUVERTE LE 24 NOVEMBRE 1969 A 8 HEURES ; QUE PAR ORDONNANCE PORTANT LA MEME DATE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A CONSTATE L'EMPECHEMENT DE M TECHER CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, ASSESSEUR ET A DESIGNE POUR LE REMPLACER M MICHEL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT ORDONNE CE REMPLACEMENT AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION QUI A EU LIEU LE MEME JOUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN DES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES S'EST ABSTENU DE SIEGER, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE CET EMPECHEMENT A ETE LEGITIME ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES DE S'IMMISCER DANS UNE QUESTION QUI INTERESSE ESSENTIELLEMENT LA DISCIPLINE ET L'ADMINISTRATION INTERIEURE DES COURS ET TRIBUNAUX ; QUE LA DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR N'A DONC PAS A PRECISER LES MOTIFS DE CE REMPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE ET A REPONDU AUX DIVERSES INTERPELLATIONS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES MENTIONS QUE L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AIENT AU COURS DES DEBATS DEMANDE LA PRESENCE D'UNE INTERPRETE ; ATTENDU QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. 1) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Remplacement - Pouvoirs du Président - Présomption de légitimité de l'empêchement. L'ordonnance du Président des assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour même de l'ouverture de la session, est régulière à moins qu'il ne soit établi qu'elle a été rendue avant l'heure de cette ouverture