JURITEXT000007058696

JURITEXT000007058696 CXRXAX1970X04X06X00131X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/86/JURITEXT000007058696.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1970, 69-91.778, Publié au bulletin 1970-04-15 Cour de cassation REJET 69-91778 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 131 P. 300 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Nancy 1969-04-30 1969-04-30 Pdt M. Rolland Av.Gén. M. Boucheron Av. Demandeur : M. Henry Rpr M. Crevy REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR DU 30 AVRIL 1969 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (PAUL) PREVENU D'INFRACTION A L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; LA COUR, VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1963 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATIVE PHARMACEUTIQUE DE NANCY, A DISTRIBUE AUX PHARMACIENS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, AU COURS DE L'EXERCICE 1963-1964, D'UNE PART DES REMISES IMMEDIATES REPRESENTANT 1,911 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ; D'AUTRE PART, DES RISTOURNES CORRESPONDANT A LA REPARTITION DE L'EXCEDENT ANNUEL DE RECETTES ; QUE CES RISTOURNES SE SONT ELEVEES A 1,529 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TOTAL DES SOMMES AINSI REPARTIES REPRESENTE 3,44 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE DU 27 JUIN 1963 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 4 : LES GROSSISTES-REPARTITEURS SONT AUTORISES A CONSENTIR, SUR LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE, DES REMISES DESTINEES A TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA CONSISTANCE DES COMMANDES ; CES REMISES PEUVENT ETRE IMMEDIATES OU DIFFEREES SOUS LA RESERVE EXPRESSE QUE LEUR MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT DE L'EXERCICE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LES REPARTITIONS AJOUTEES AUX REMISES IMMEDIATES AIENT DEPASSE, AU TOTAL CE TAUX DE 2 %, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QUE SES DISPOSITIONS SONT, D'APRES ELLE, CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIVE ; ATTENDU, TOUTEFOIS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER CE POINT, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE NE VISANT PAS LES EXCEDENTS DE RECETTES, EST SANS APPLICATION A L'ESPECE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Vente de produits pharmaceutiques - Arrêté du 27 juin 1963 - Distribution d'excédents de recettes entre associés coopérateurs - Application (non). * PHARMACIEN - Vente de produits pharmaceutiques - Arrêté du 27 juin 1963 - Distribution d'excédents de recettes entre associés coopérateurs - Application (non). * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Fixation - Interdiction ou limitation des remises - Répartition entre associés coopérateurs d'excédents d'exploitation - Infraction (non). L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1963 réglementant les conditions de vente des produits pharmaceutiques ne vise que les remises ; il est sans application à la distribution des excédents de recette réalisés par une société coopérative pharmaceutique régie par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Arrêté 1963-06-27 ART. 4 LOI 1947-09-10 REJET