JURITEXT000007058833

JURITEXT000007058833 CXRXAX1973X12X06X00454X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/88/JURITEXT000007058833.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1973, 73-91.878, Publié au bulletin 1973-12-06 Cour de cassation REJET 73-91878 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 454 P. 113 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Paris 1973-05-30 1973-05-30 Pdt M. Rolland Av.Gén. M. Boucheron Av. Demandeur : M. Waquet Rpr M. Chapar REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 30 MAI 1973 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEUTRES, VOL QUALIFIE, VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326, 329, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE DEUX TEMOINS N'ONT PAS COMPARU ET N'ONT PAS ETE ENTENDUS, SANS QUE LA COUR OU LE PRESIDENT AIT PRIS LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS ; "ALORS QUE LA RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION D'UN TEMOIN NE SOUSTRAIT PAS LA COUR A SON OBLIGATION DE STATUER SUR L'OPPORTUNITE D'ENTENDRE OU DE NE PAS ENTENDRE CE TEMOIN"; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DU TEMOIN DAME Y... ET DE L'EXPERT DOCTEUR Z... JULIETTE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'"AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LES PARTIES"; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ACCUSE DE RENONCER D'UN COMMUN ACCORD A L'AUDITION D'EXPERTS OU DE TEMOINS CITES ET NOTIFIES; QUE CETTE RENONCIATION DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LES TERMES PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESSORTE IMPLICITEMENT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DRESSE SOUS LA SIGNATURE ET LE CONTROLE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, QUE TEL EST LE CAS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX LA COUR N'AVAIT PAS A DECIDER PAR ARRET QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS DRESSE SOUS LA SIGNATURE ET LE CONTROLE DU PRESIDENT DE LA COUR SPECIALE A CET EGARD, SA DECISION RESULTANT NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL QUI RELATE LA CONTINUATION DES DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 156 ET SUIVANTS, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR A... ET LE PROFESSEUR B..., AYANT AGI SUR REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET LE PROFESSEUR C... AYANT AGI SUR REQUETE DU COMMISSAIRE DE POLICE, ONT PRETE LE SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET LEUR CONSCIENCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972; "ALORS QUE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, EDICTANT UN ARTICLE 160-1 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973; QU'ELLE NE PEUT DONC CONCERNER QUE DES PERSONNES DESIGNEES APRES LE 1ER JANVIER 1973 POUR PROCEDER A DES CONSTATATIONS OU POUR APPRECIER LA NATURE DES CIRCONSTANCES D'UN DECES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 60 ET 74; "ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE DOCTEUR A... ET LE PROFESSEUR B... AYANT ETE DESIGNES LE 5 NOVEMBRE 1969, ET LE PROFESSEUR C... LE 7 NOVEMBRE 1969, AVANT L'OUVERTURE DE L'INSTRUCTION, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TEMOINS ET PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, A L'AUDIENCE DU 29 MAI 1973, LE DOCTEUR A..., LE PROFESSEUR B... ET LE PROFESSEUR C... QUI AVAIENT ETE APPELES A FAIRE DES CONSTATATIONS AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ONT PRETE, AVANT D'ETRE ENTENDUS, LE SERMENT D'"APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE"; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE FAIT, EN CE QUI LES CONCERNE, APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 168 ET 169-1 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QU'ILS RESULTENT DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972; QU'EN EFFET LADITE LOI PREVOIT DANS SON ARTICLE 66 QU'ELLE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 A 22 ET 62 A 64; QUE LES MODIFICATIONS A LA PROCEDURE D'AUDIENCE PREVUES PAR LE NOUVEAU TEXTE DEVAIENT ETRE, EN CONSEQUENCE, APPLIQUEES DES CETTE DATE POUR TOUTES LES AFFAIRES EN COURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LA REMISE DU DOSSIER AU GREFFIER, LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE CONSERVE PAR LE PRESIDENT EN VUE DE LA DELIBERATION; "ALORS QUE C'EST L'ARRET DE RENVOI QUI FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ET DETERMINE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU, ET DONC LES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR DEVRA REPONDRE; QUE SA CONSERVATION PAR LE PRESIDENT EST DONC UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "LE PRESIDENT A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QUE, DE CETTE REFERENCE A L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 347 IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LE PRESIDENT A CONSERVE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMME LE PREVOIT CE TEXTE; ATTENDU D'AILLEURS QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 347, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DOIT CONSERVER L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE LA DELIBERATION, CETTE FORMALITE N'EST PAS SUBSTANTIELLE; QUE LA LOI NE FAIT POINT DEPENDRE LA CONVICTION DE LA COUR ET DU JURY DE L'EXAMEN DE LA DECISION DE RENVOI, MAIS DU DEBAT ORAL QUI S'EST DEROULE DEVANT EUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CITE, A LA SUITE DE M D..., PARTIE CIVILE, LE NOM DE DAME D... SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA QUALITE DE CELLE-CI, DU MOMENT DE SON EVENTUELLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DE SA PRESENCE AUX DEBATS, ET DE SON EVENTUELLE ASSISTANCE PAR UN CONSEIL; "ALORS QUE L'IMPRECISION AINSI LAISSEE AU SUJET DES PARTIES CIVILES N'A PU PERMETTRE AU PREVENU D'ASSURER SA DEFENSE A LEUR ENCONTRE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI TOUTES LES FORMALITES RELATIVES A LEUR INTERVENTION ET A LEUR AUDITION ONT ETE EXACTEMENT REMPLIES"; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR DECLARE SE DESISTER DUDIT MOYEN; QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE L'EXAMINER; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI 1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Expert - Audition - Renonciation - Constatation expresse - Nécessité (non) - Absence d 'incident contentieux - Passé outre aux débats - Arrêt ou ordonnance - Nécessité (non). Voir sommaire suivant. 2) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de procédure - Procédure d'audience - Modification - Loi du 29 décembre 1972 - Application aux affaires en cours. * EXPERTISE - Personnes ayant fait des constatations avant l 'ouverture de l'information - Mode d'audition à l'audience - Loi du 29 décembre 1972 - Application aux affaires en cours. La loi du 29 décembre 1972 apportant des modifications au mode d'audition à l'audience des personnes ayant fait des constatations avant l'ouverture de l'information est applicable dès son entrée en vigueur à toutes les affaires en cours, quelle que soit la date à laquelle il a été procédé à ces constatations. 3) COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du Jury - Pièce conservée pendant la délibération - Arrêt de renvoi - Formalité substantielle (non). Si aux termes de l'article 347 alinéa 3 du code de procédure pénale le président ou la Cour d'Assises doit conserver l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation en vue de la délibération, cette formalité n'est pas substantielle, la loi ne faisant dépendre la conviction de la Cour et du Jury de l'examen de la décision de renvoi mais du débat oral qui s'est déroulé devant eux