JURITEXT000007058875

JURITEXT000007058875 CXRXAX1967X03X06X00100X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/88/JURITEXT000007058875.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1967, 66-91.134, Publié au bulletin 1967-03-14 Cour de cassation REJET 66-91134 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 100 CHAMBRE_CRIMINELLE m REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JANVIER 1966, QUI, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL MARC Y... A TROUVE LA MORT, ET POUR LEQUEL LEDIT X... A ETE PENALEMENT CONDAMNE ET DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A DIT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Z... PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE NATHALIE; 2° LA DAME Z... (JACQUELINE), CONTRE LE MEME ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI A LA SUITE DE LA MORT DUDIT MARC Y... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE LA DAME Z...; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER A UNE CONCUBINE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE LA DISPARITION DE SON CONCUBIN, AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT MARIE ET QUE SON CONCUBINAGE PRESENTAIT DES LORS UN CARACTERE ILLICITE; "ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE CONCUBINAGE PRESENTAIT LES CARACTERES DE STABILITE, D'ANCIENNETE, DE DUREE ET D'AFFECTION, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE FONDEE SUR UN PREJUDICE GENERATEUR D'UN DROIT A REPARATION PRENANT SA SOURCE DIRECTEMENT DANS L'INFRACTION; "ET ALORS QUE CE CONCUBINAGE OUVRANT DROIT NORMALEMENT A REPARATION NE SAURAIT PERDRE CE CARACTERE DU SEUL FAIT QUE LE CONCUBIN SERAIT MARIE, PUISQUE SEUL L'ENTRETIEN D'UNE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL CONSTITUE UN DELIT QUI NE PEUT ETRE D'AILLEURS POURSUIVI QUE SUR PLAINTE PREALABLE DE L'AUTRE EPOUX"; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Z..., QUI RECLAMAIT A X... LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE LA MORT DE SON CONCUBIN, Y... (MARC), LA COUR CONSTATE QUE CELUI-CI ETAIT ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE NON DISSOUS ET QUE, DES LORS, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT RECLAMER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE CES RELATIONS; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, UNE TELLE SITUATION ET LES RELATIONS ADULTERES QU'ELLE IMPLIQUE ETABLISSENT LE CARACTERE A LA FOIS PRECAIRE ET DELICTUEUX DU LIEN QUI UNISSAIT Y... (MARC) ET LA DAME Z... ET QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE LIAISON N'A PU CREER UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DE LA CONCUBINE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 342 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE INTRODUITE PAR LA DAME Z..., EN TANT QUE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SA FILLE MINEURE, ENFANT NEE DE SES RELATIONS ADULTERINES AVEC LE SIEUR Y..., VICTIME DE L'ACCIDENT QUI AVAIT DONNE LIEU A L'ACTION PUBLIQUE, ET L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU PRETEXTE QU'IL AURAIT EXISTE UN LIEN DE SANG ENTRE LADITE ENFANT ET LE SIEUR Y..., ET QUE LA PREMIERE AURAIT ETE CONSIDEREE COMME EFFECTIVEMENT LA FILLE DU SECOND; "ALORS QUE LE SIEUR Y..., SE TROUVANT DANS LES LIENS D'UN MARIAGE REGULIER, LA JEUNE NATHALIE ETAIT FILLE ADULTERINE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, CE QUI ETAIT EXCLUSIF, POUR ELLE, DE TOUT DROIT A OBTENIR DU DEMANDEUR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT EPROUVE EN RAISON DU DECES DE SON PERE ADULTERIN, ETANT DU RESTE COUVERTE PAR LA RENTE ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE AU REGARD DE LA FAMILLE Y..."; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Z... ES QUALITES DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SA FILLE MINEURE NATHALIE CONTRE X... ET CONDAMNER CELUI-CI A LUI VERSER, A CE TITRE, DES DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR CONSTATE QUE Y... (MARC), QUI VIVAIT AVEC LA MERE DE CETTE ENFANT, POURVOYAIT A SON ENTRETIEN ET A SON EDUCATION ET MANIFESTAIT L'INTENTION DE CONTINUER A LE FAIRE; QUE CES CIRCONSTANCES SUFFISAIENT A ETABLIR LA REALITE DU PREJUDICE INVOQUE PAR Z... (NATHALIE) ET RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE DEMANDEUR ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERALE : M BARC - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU. 1) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Concubine - Relations adultères - Lien précaire et délictueux * ACTION CIVILE - Recevabilité - Concubine - Conditions. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Enfant adultérin. Les relations adultères, qu'implique un concubinage avec un homme marié établissent le caractère à la fois précaire et délictueux du lien, qui unit les deux concubins. En cas d'accident mortel survenu au concubin, l'existence d'une telle liaison n'a pu créer un droit à réparation au profit de la concubine. 2) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Enfant adultérin L'arrêt, qui se fonde pour allouer des dommages et intérêts à l'enfant adultérin de la victime d'un accident mortel sur le fait que celle-ci pourvoyait à l'entretien et à l'éducation de cet enfant et avait manifesté son intention de continuer à le faire ne viole ni l'article 1382 du Code civil ni les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. Code civil 1382 Code de procédure pénale 2 Code de procédure pénale 3