JURITEXT000007058989

JURITEXT000007058989 CXRXAX1970X12X06X00346X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/89/JURITEXT000007058989.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1970, 70-92.417, Publié au bulletin 1970-12-21 Cour de cassation REJET 70-92417 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 346 P. 847 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Lyon (Chambre d'accusation ) 1970-09-02 1970-09-02 PDT M. Costa CDFF AV.GEN. M. Aymond RPR M. Pucheus REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 114, 141, 172, 183, 184, 187, 206, 218, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INCULPE INCARCERE APRES EXTRADITION NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE DE REPRESENTATION EN JUSTICE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT CONNAISSANCE DES FAITS REPROCHES A L'INCULPE, MEME SI, PAR SUITE DES MULTIPLES VOIES DE RECOURS EXERCEES PAR CET INCULPE, IL N'AVAIT PAS EU EN SA POSSESSION TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR TOUTE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SON MEMOIRE PAR LE DEMANDEUR, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI SOLLICITAIT SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME A BON DROIT LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'IL EST INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE AUTRE QU'UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION POURSUIT SON INFORMATION SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE CETTE DERNIERE N'EN AYANT PAS DECIDE AUTREMENT, IL APPARTENAIT AU JUGE DE CONTINUER LA PROCEDURE EN ACCOMPLISSANT LES ACTES D'INFORMATION NECESSAIRES ET EN STATUANT NOTAMMENT, AINSI QU'IL L'A FAIT, SUR LA DETENTION DE L'INCULPE ; QUE D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 183, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSE L'OBLIGATION DE NOTIFIER AUX CONSEILS DES PARTIES LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION QUI ONT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, CE CARACTERE NE SAURAIT ETRE RECONNU A UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DE LA NATURE DE CELLE QUI A ETE RENDUE EN L'ESPECE ET QUI N'EST PLUS QU'UNE SIMPLE FORMALITE DE PROCEDURE N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE METTRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN MESURE DE PRENDRE SES REQUISITIONS SUR LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE OU LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; ATTENDU QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI. 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de soit communiqué - Ordonnance en vue d'obtenir des réquisitions sur la prolongation de la détention préventive - Caractère juridictionnel (non). Voir le sommaire suivant. 2) INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de soit communiqué - Ordonnance faisant suite à une demande de mise en liberté provisoire - Caractère juridictionnel (non). * DETENTION PREVENTIVE - Décision de prolongation - Ordonnance de soit communiqué - Caractère juridictionnel (non). * DETENTION PREVENTIVE - Liberté provisoire - Requête de l'inculpé - Ordonnance de soit communiqué - Caractère juridictionnel (non). * INSTRUCTION - Détention préventive - Décision de prolongation - Ordonnance de soit communiqué la précédant - Caractère juridictionnel (non). * INSTRUCTION - Détention préventive - Liberté provisoire - Requête de l'inculpé - Ordonnance de soit communiqué - Caractère juridictionnel (non). * INSTRUCTION - Ordonnances - Avis au conseil - Ordonnance de soit communiqué - Ordonnance en vue d'obtenir des réquisitions sur la prolongation de la détention préventive (non). * INSTRUCTION - Ordonnances - Avis au conseil - Ordonnance de soit communiqué - Ordonnance faisant suite à une demande de mise en liberté provisoire - Caractère juridictionnel (non). * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de soit communiqué - Caractère. L'ordonnance de soit communiqué qui n'a d'autre objet que de mettre le Procureur de la République en mesure de prendre ses réquisitions sur le maintien en détention préventive ou la mise en liberté provisoire n'est qu'une simple formalité de procédure et n'a pas le caractère juridictionnel au sens de l'article 183 du Code de procédure pénale