JURITEXT000007059069

JURITEXT000007059069 CXRXAX1975X01X06X00026X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/90/JURITEXT000007059069.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1975, 74-91.629, Publié au bulletin 1975-01-21 Cour de cassation Cassation 74-91629 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26 P. 72 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel DOUAI (Chambre 4 ) 1974-04-25 1974-04-25 PDT M. CENAC CDFF AV.GEN M. ALBAUT Demandeur AV. M. ROUSSEAU RPR M. MALAVAL CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4° CHAMBRE) DU 25 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 427, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION D'ORDONNER LA REMISE EN ETAT PAR UNE REFERENCE A UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'URBANISME DU 23 AVRIL 1974 ; ALORS QUE CETTE LETTRE, ADRESSEE A M LE PROCUREUR GENERAL A ETE REMISE DIRECTEMENT A LA COUR SANS AVOIR ETE COMMUNIQUEE A LA DEFENSE, CE QUI A MOTIVE APRES LE PRONONCE DE L'ARRET DONT L'AUDITION A FAIT CONNAITRE L'EXISTENCE DE CETTE LETTRE, LES PROTESTATIONS DE LA DEFENSE QUI FIGURENT AU DOSSIER " ; VU L'ARTICLE 427, 2° ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES DEVANT LUI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL LE 11 AVRIL 1974 ; QU'APRES AVOIR A CETTE DATE ENTENDU LES EXPLICATIONS DU PREVENU, LEQUEL CONTESTAIT AVOIR COMMIS LE DELIT, ET APRES AVOIR A LA MEME AUDIENCE ENTENDU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET LA PLAIDOIRIE DE LA DEFENSE, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 25 AVRIL SUIVANT ; QU'ENFIN A CETTE DERNIERE DATE, ET SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE MENTION D'UN NOUVEAU DEBAT, LA COUR A RENDU SA DECISION ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR PRONONCER EN CET ETAT LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR, L'ARRET SE FONDE EXPRESSEMENT SUR LE CONTENU D'UNE LETTRE DU 23 AVRIL 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QU'IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QUE LADITE LETTRE AYANT ETE RECUE ENTRE LA FIN DE L'AUDIENCE A LAQUELLE AVAIENT EU LIEU LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION, N'A PAS ETE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QU'EN SE DETERMINANT DES LORS EN CONSIDERATION DE CE DOCUMENT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL ENONCE DANS L'ARTICLE 427 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 25 AVRIL 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PREUVE - INTIME CONVICTION - PORTEE - DOCUMENTS NON PRODUITS AUX DEBATS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE FONDE SUR UN ELEMENT DE CONVICTION PARVENU A LA CONNAISSANCE DES JUGES ENTRE LA FIN DE L'AUDIENCE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION ET QUI, DES LORS, N'A PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES