JURITEXT000007059089

JURITEXT000007059089 CXRXAX1967X04X06X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/90/JURITEXT000007059089.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1967, 66-93.438, Publié au bulletin 1967-04-12 Cour de cassation REJET 66-93438 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 116 CHAMBRE_CRIMINELLE REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1966, QUI APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, A L'EGARD DE Y... (GEORGES), PREVENU D'OUTRAGE ENVERS UN OFFICIER MINISTERIEL, A DIT QUE X... N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR NON RECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, LORSQUE LE PREVENU AVAIT INJURIE L'HUISSIER DE JUSTICE DE "PATATE", IL IGNORAIT SA QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL ET QUE L'OUTRAGE NE SAURAIT RESULTER, APRES REVELATION DE LADITE QUALITE, DE L'AFFIRMATION QUE LE MOT "PATATE" FIGURAIT AU DICTIONNAIRE ET DE CE QUE LE PREVENU N'AVAIT CRU DEVOIR NI S'EXCUSER, NI RETIRER L'INVECTIVE; ALORS QUE L'OUTRAGE EST CONSTITUE CHAQUE FOIS QU'UN OFFICIER MINISTERIEL EST L'OBJET D'UNE ATTEINTE OFFENSANTE POUR LA DIGNITE ET L'AUTORITE DE SES FONCTIONS; QUE CETTE ATTEINTE PEUT RESULTER D'UNE EXPRESSION IRONIQUE OU INSOLENTE; "ALORS QU'EN TRAITANT L'OFFICIER MINISTERIEL DE "PATATE", PUIS, APRES QUE CELUI-CI AIT DECLINE SA QUALITE, EN REPLIQUANT AVEC INSOLENCE QUE LE MOT "PATATE" SE TROUVE DANS LE DICTIONNAIRE ET EN CONCLUANT AVEC DEFI ET MENACE "RELEVEZ LE NUMERO DE MA VOITURE ET NOUS VERRONS ENSUITE", LE PREVENU A TENU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DES PROPOS DE NATURE A FROISSER LA DELICATESSE DE L'OFFICIER MINISTERIEL ET A PORTER ATTEINTE A LA DIGNITE ET A L'AUTORITE DE SES FONCTIONS"; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SIEUR X..., HUISSIER DE JUSTICE, PROCEDANT A UN CONSTAT RELATIF A UN ACCIDENT SURVENU SUR LA VOIE PUBLIQUE, A ARRETE MOMENTANEMENT LA CIRCULATION ET A INVITE Y..., QUI ARRIVAIT EN VOITURE, A MONTER SUR LE TROTTOIR POUR PASSER; QUE CET AUTOMOBILISTE, MECONTENT, A ALORS PRONONCE LE MOT "PATATE"; MAIS QU'IL RESULTE DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE SIEUR X... QUE LE PREVENU IGNORAIT, LORSQU'IL A PROFERE CETTE PAROLE, QU'IL SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN HUISSIER AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QUE QUAND IL EN A ETE INFORME, Y... S'EST BORNE A DECLARER QUE LE MOT "PATATE" FIGURAIT DANS LE DICTIONNAIRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'OUTRAGE A UN OFFICIER MINISTERIEL N'ETAIENT PAS REUNIS, EN L'ESPECE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LORSQU'IL A PRONONCE UNE PAROLE QUI POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INJURIEUSE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LE PREVENU, IGNORANT LA QUALITE DU SIEUR X..., N'AVAIT PAS L'INTENTION COUPABLE QUI CARACTERISE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL; QUE, D'AUTRE PART, QUAND IL A ETE INFORME DE CETTE QUALITE, Y... A TENTE D'ATTENUER LA PORTEE DE CE MOT; QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS, A CE MOMENT, ADRESSE DES EXCUSES A L'HUISSIER ET D'AVOIR PROPOSE A CE DERNIER, AINSI QUE LE PRECISE LE JUGEMENT, DE RELEVER LE NUMERO DE SA VOITURE ET D'AJOUTER "ON VERRA APRES", NE SAURAIT CONSTITUER LE DELIT D'OUTRAGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON. OUTRAGES - Intention coupable - Ignorance de la qualité de la personne outragée (non) - Officier ministériel * OUTRAGES - Exercice des fonctions - Officier ministériel - Constations nécessaires. Le délit d'outrage, prévu et réprimé par l'article 224 du Code pénal, n'est pas constitué lorsqu'il est établi que le prévenu ignorait la qualité de l'officier ministériel auquel il s'adressait et qu'après en avoir été avisé, loin de réitérer l'outrage, il a cherché à atténuer la portée du mot prononcé. Code pénal 224