JURITEXT000007059351

JURITEXT000007059351 CXRXAX1970X07X06X00234X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/93/JURITEXT000007059351.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1970, 70-CS.136, Publié au bulletin 1970-07-09 Cour de cassation Irrecevabilité 70-CS136 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 234 P. 560 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour de sûreté de l'Etat 1970-02-27 1970-02-27 Pdt M. Rolland Av.Gén. M. Boucheron Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Chapar IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION), DU 27 FEVRIER 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE D'AMNISTIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE CONTUMACE DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 3 OCTOBRE 1964, X... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE ; QUE PAR ARRET DU 27 FEVRIER 1970 LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION) A REJETE UNE REQUETE DUDIT X... QUI AVAIT FAIT SOLLICITER EN SA FAVEUR LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1968 POUR LES FAITS OBJET DE LA CONDAMNATION PRECITEE, ET EN OUTRE POUR UNE CONDAMNATION DU CHEF D'EVASION ; QUE X..., QUI, TOUJOURS EN FUITE, N'A PAS OBEI AUX MANDEMENTS DE JUSTICE DECERNES CONTRE LUI ET SE SOUSTRAIT A LEUR EXECUTION, S'EST CEPENDANT POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SUSVISE PAR L'INTERMEDIAIRE DE ME BONNET, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS AGISSANT EN SON NOM ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 636 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT AU CONTUMAX ; QUE CETTE IRRECEVABILITE S'ETEND NECESSAIREMENT AUX POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS CONTENTIEUSES, TELLES QUE CELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, QUI SE RATTACHENT A LA CONDAMNATION RENDUE PAR CONTUMACE ; ET ATTENDU QUE DU FAIT DE L'INDIVISIBILITE DES DEUX CHEFS DE LA REQUETE DE X..., L'IRRECEVABILITE EST EGALEMENT OPPOSABLE A LA DEMANDE RELATIVE A LA CONDAMNATION POUR L'EVASION ; QUE DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; 1) CONTUMACE - Arrêt par contumace - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Irrecevabilité. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Arrêt par contumace - Irrecevabilité. Voir le sommaire suivant. 2) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Accusé en fuite jugé par contumace - Pourvoi contre une décision se rattachant à l'arrêt de contumace - Irrecevabilité. * AMNISTIE - Cassation - Pourvoi - Pourvoi de l'accusé - Accusé en fuite - Accusé jugé par contumace - Pourvoi contre une décision se rattachant à l'arrêt de contumace - Moyen tiré de l'amnistie - Irrecevabilité. Aux termes de l'article 636 du Code de procédure pénale le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au contumax. Cette irrecevabilité s'étend nécessairement aux pourvois en cassation contre les décisions contentieuses, telles que celles relatives à l'application des lois d'amnistie, qui se rattachent à la condamnation rendue par contumace