JURITEXT000007059357

JURITEXT000007059357 CXRXAX1971X10X06X00280X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/93/JURITEXT000007059357.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1971, 71-91.129, Publié au bulletin 1971-10-21 Cour de cassation Cassation 71-91129 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 280 P. 690 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Paris 1971-03-24 1971-03-24 PDT M. Rolland AV.GEN. M. Aymond Demandeur AV. M. Talamon RPR M. Larocque CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET A ORDONNE LE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 ET L 13 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE MOIS DE PRISON ET AU RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONDUIT UN POIDS LOURD SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A UNE TELLE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN AUCUNE MANIERE LES CIRCONSTANCES DE CETTE INFRACTION ET SANS INDIQUER LE DEGRE D'ALCOOL CONTENU DANS LE SANG DU DEMANDEUR, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, ETANT DONNE PRINCIPALEMENT LA PLURALITE DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, ET PRONONCER CONDAMNATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L1 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS ET AU SURPLUS RECONNUS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, QUI NE PRECISENT PAS QUE L'ETAT D'IVRESSE REPROCHE AU PREVENU ETAIT MANIFESTE OU QUI NE FONT PAS APPARAITRE QUE CE DERNIER ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN DES ETATS ALCOOLIQUES DEFINIS PAR LE TEXTE PRECITE TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DONT LES DISPOSITIONS SONT DEVENUES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN 1) CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse - Signes manifestes d'ivresse - Constatations nécessaires. * CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Loi du 9 juillet 1970 - Effet - Pourvoi en cours. * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effet - Pourvoi en cours. VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT. 2) CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Taux d'alcoolémie - Constatations nécessaires. * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effet - Pourvoi en cours. Est insuffisamment motivé au regard de la loi du 9 juillet 1970 ayant modifié les éléments constitutifs des délits prévus par l'article L 1er du Code de la route et devenue immédiatement applicable, et doit être cassé, l'arrêt qui, pour prononcer condamnation en vertu de ce texte se borne à énoncer que le prévenu a conduit un véhicule en état d'ivresse sans préciser aucune circonstance d'où il résulterait que cette ivresse était manifeste ou que le conducteur se trouvait sous l'empire d'un des états alcooliques définis par la loi