JURITEXT000007059479 CXRXAX1980X12X06X00336X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/94/JURITEXT000007059479.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1980, 80-90.410, Publi

Article 1649

septies du Code général des impôts - Droits de la défense - Garantie essentielle. * DROITS DE LA DEFENSE - Fraude fiscale - Procédure - Vérifications - Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'

Article 1649septies du Code général des impôts - Garantie essentielle.

* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chefs péremptoires - Avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'

Article 1649septies du Code général des impôts.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision l'arrêt qui, omettant de répondre à un chef péremptoire des conclusions du prévenu, n'a pas recherché si une vérification de la comptabilité de celui-ci n'avait pas en fait précédé et non suivi l'avis exigé par l'article 1649 septies du Code général des impôts. CGI 1649-septies