JURITEXT000007059545

JURITEXT000007059545 CXRXAX1967X01X06X00026X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/95/JURITEXT000007059545.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1967, 66-MI.121, Publié au bulletin 1967-01-17 Cour de cassation REJET 66-MI121 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 26 CHAMBRE_CRIMINELLE REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN LOUIS), SOLDAT DE 2E CLASSE AU 32E REGIMENT D'ARTILLERIE LOURDE A MULHEIM ( ALLEMAGNE), 2E Y... (GERARD), MARECHAL DES LOGIS AU CENTRE D'INSTRUCTION DES BLINDES A TREVES (ALLEMAGNE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, EN DATE DU 26 AOUT 1966, QUI LES A CONDAMNES POUR VOL, CHACUN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DU GRADE POUR Y... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 68 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 384, 386 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE A STATUE SUR UN FAIT DONT IL N'AVAIT PAS ETE LEGALEMENT SAISI; ALORS QU'AUX TERMES DE LA DECISION DE RENVOI LE FAIT INCRIMINE CONSTITUE UN VOL COMMIS DE NUIT, PAR DEUX PERSONNES, AVEC ESCALADE, DANS UNE MAISON HABITEE ET QUE, CE FAIT ETANT PUNI PAR LA LOI D'UNE PEINE CRIMINELLE, LE TRIBUNAL MILITAIRE N'EN POUVAIT ETRE LEGALEMENT SAISI QUE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SI LE PREVENU ENTEND FAIRE VALOIR DES EXCEPTIONS CONCERNANT LA REGULARITE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL, IL DOIT A PEINE D'IRRECEVABILITE ET AVANT LES DEBATS SUR LE FOND, DEPOSER UN MEMOIRE UNIQUE; QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETE PROPOSE DEVANT LEDIT TRIBUNAL, LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA SAISINE, NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 228 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'APRES AVOIR DECLARE LES DEUX PREVENUS COUPABLES, LE TRIBUNAL A VOTE SUR LA DECISION RELATIVE A L'APPLICATION EVENTUELLE DU SURSIS, MAIS "SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y...", ALORS QUE SI LA MENTION D'UNE TELLE DELIBERATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN LIMITER L'ETENDUE AU SEUL Y... ET EXCLURE AINSI ARBITRAIREMENT X..., SANS SPECIFIER LES MOTIFS DE CETTE EXCLUSION"; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE Y..., AVAIT ETE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT LE 30 JUILLET 1965 PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE POUR TENTATIVE DE VOL A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS; ET QU'IL NE POUVAIT DE CE FAIT LEGALEMENT BENEFICIER D'UN NOUVEAU SURSIS A L'OCCASION DES PRESENTES POURSUITES; QUE DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET BIEN QUE MENTION DE CETTE DELIBERATION NE SOIT PAS EXIGEE PAR LA LOI, CONSTATER, APRES AVOIR DECLARE LES DEUX PREVENUS COUPABLES, QU'IL A ETE VOTE SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DU SURSIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT Y..., LEQUEL ETAIT DELINQUANT PRIMAIRE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI; QU'IL ETAIT COMPETENT; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU 1) JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Saisine - Régularité - Contestation - Moment * JUSTICE MILITAIRE - Cassation - Moyen - Moyen nouveau - Irrégularité de la saisine - Moyen non proposé devant le Tribunal. Aux termes de l'article 206 du Code de justice militaire, si le prévenu ou le Ministère public entend faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du Tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, il doit, à peine d'irrecevabilité et avant les débats sur le fond, déposer un mémoire unique. Dès lors, faute d'avoir été proposé devant ledit Tribunal, le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la saisine ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation. 2) JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Mentions - Application de la peine - Sursis - Application éventuelle - Pluralité d'accusés - Mention limitée à certains - Prévenu déjà condamné - Régularité * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Délibération - Application de la peine - Sursis - Application éventuelle - Mention au jugement - Nécessité (non). * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Délibération - Application de la peine - Sursis - Application éventuelle - Mention au jugement - Pluralité d'accusés - Mention limitée à certains - Prévenu déjà condamné. Les articles 228 et 239 du Code de justice militaire n'exigent pas que le Tribunal militaire fasse mention des délibérations auxquelles il a été procédé relativement à l'application éventuelle de la loi de sursis. Mais si le Tribunal, dans son jugement, fait cette mention, c'est à bon droit qu'il en limite l'étendue au seul accusé qui était délinquant primaire, alors que l'autre accusé déjà condamné contradictoirement à l'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour délit de droit commun, ainsi que le constate expressément le jugement attaqué, ne pouvait de ce fait légalement bénéficier d'un nouveau sursis, à l'occasion des nouvelles poursuites dont il faisait l'objet pour un délit de droit commun. Code de justice militaire 206 Code de justice militaire 228 Code de justice militaire 239