JURITEXT000007059572

JURITEXT000007059572 CXRXAX1971X11X06X00297X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/95/JURITEXT000007059572.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1971, 71-90.618, Publié au bulletin 1971-11-03 Cour de cassation Cassation 71-90618 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 297 P. 732 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Aix-en-Provence 1971-02-02 1971-02-02 PDT M. Costa CDFF AV.GEN. M. Boucheron Demandeur AV. M. Peignot RPR M. Lecourtier CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SOLANGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1971, QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A TROIS JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE CONDAMNATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL SERONT PUNIS D'UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A UN MOIS ET D'UNE AMENDE DE 400 FRANCS A 1 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT CEUX QUI, PAR GESTES, PAROLES, ECRITS OU PAR TOUS AUTRES MOYENS, PROCEDERAIENT PUBLIQUEMENT AU RACOLAGE DE PERSONNES DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, EN VUE DE LES PROVOQUER A LA DEBAUCHE, QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE DEMONTRER, DANS CHAQUE ESPECE, L'EXISTENCE DES ELEMENTS AINSI DETERMINES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R40-11° DU CODE PENAL, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA PREVENUE A RACOLE UN PASSANT SUR LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'INFRACTION AURAIT ETE COMMISE, NOTAMMENT LE MOYEN EMPLOYE EN VUE DE PROVOQUER A LA DEBAUCHE, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1971 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PROSTITUTION - Racolage - Eléments de fait - Constatations nécessaires. Ne caractérise pas la contravention prévue par l'article R 40-11 du Code pénal l'arrêt se bornant à énoncer que la prévenue a racolé un passant sur la voie publique sans préciser notamment le moyen employé en vue de le provoquer à la débauche