JURITEXT000007059792

JURITEXT000007059792 CXRXAX1976X04X06X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/97/JURITEXT000007059792.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1976, 74-92.722, Publié au bulletin 1976-04-07 Cour de cassation REJET 74-92722 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 103 P. 255 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre correctionnelle7) 1974-07-05 1974-07-05 M. Chapar CDFF M. Davenas Demandeur M. Rouvière M. Mongin REJET DU POURVOI DE X...(MANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1974, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS AU TRESOR PUBLIC, ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A ETE VICTIME. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959, L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 485, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, A CONDAMNE X..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A Y..., A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC 12 365,01 FRANCS D'EMOLUMENTS VERSES A SON AGENT ACCIDENTE, OUTRE 20 206,53 FRANCS DE FRAIS D'ORDRE MEDICAL ET 20 310,40 FRANCS DE CAPITAL CONSTITUTIF D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME EN SUS DES 88 600 FRANCS OCTROYES A Y... POUR " PREJUDICE CORPOREL COMPLEMENTAIRE " ; " AU MOTIF QU'A DEFAUT D'APPEL DE X..., LE JUGEMENT AURAIT, EN CE QU'IL A FIXE LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE Y..., ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA PARTIE CIVILE NE POUVAIENT ETRE REDUITES PAR IMPUTATION DES SOMMES ACCORDEES A L'ETAT, PEU IMPORTANT QUE LE TRIBUNAL AIT MECONNU LE MECANISME D'ORDRE PUBLIC D'IMPUTATION DES INDEMNITES ; " ALORS QUE L'ARRET EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ET DE CONTRADICTION, EN CE QU'IL AUGMENTE LA DETTE DU TIERS RESPONSABLE FAUTE D'APPEL DE SA PART L'ABSENCE D'APPEL DE LA VICTIME ETAIT SEUL A PRENDRE EN CONSIDERATION ET EXCLUAIT UNE MAJORATION DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS ; QUE LES JUGES D'APPEL SAISIS PAR LE SEUL RECOURS DU TRESOR DEVAIENT EXAMINER SA DEMANDE ET LIQUIDER SES DROITS PAR VOIE D'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE OCTROYEE A LA VICTIME, CE QU'IMPOSE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SANS S'ARRETER A LA CONSIDERATION QUE LE SURCROIT DE REMBOURSEMENTS QU'ILS SERAIENT CONDUITS A ALLOUER AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DEVENANT DEFINITIF DU FAIT DU NON-APPEL DE LA VICTIME (CASSATION CRIM, 10 JANVIER 1962, BULL N° 28, P 50) ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE SYSTEME DE L'ARRET ABOUTIT A UNE DOUBLE REPARATION ILLEGALE, UNE INDEMNITE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % ETANT OCTROYEE A Y... ET UNE RENTE D'INVALIDITE DE 20 % ETANT CUMULATIVEMENT VERSEE AU TRESOR QUI INDEMNISE DE NOUVEAU SON AGENT AVEC CETTE SOMME " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y..., CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS, A ETE VICTIME, LE 24 NOVEMBRE 1971, DE GRAVES BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X...A ETE DECLARE COUPABLE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL APPELE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, LE TRESOR PUBLIC A DEMANDE LE REMBOURSEMENT, D'UNE PART, DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT PAYES ET DU MONTANT DU TRAITEMENT QU'IL AVAIT VERSE A Y... PENDANT L'INDISPONIBILITE DE CE FONCTIONNAIRE ET, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 20310,40 FRANCS, REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DE 20 % ACCORDEE PAR L'ETAT AUDIT Y... A PARTIR DU 10 AVRIL 1972 ; QUE, DE SON COTE, Y... A DEMANDE L'INDEMNISATION DE DIVERS CHEFS DE SON PREJUDICE, PARMI LESQUELS NE FIGURAIENT NI LA PERTE DU TRAITEMENT NI LES FRAIS MEDICAUX, MAIS QUI INCLUAIENT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURE ATTEINT ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES, AU MOTIF QUE, FAUTE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER AVEC PRECISION LES SOMMES QUI DEVAIENT LUI ETRE REMBOURSEES ; QUE LES PREMIERS JUGES QUI, EN CET ETAT, AURAIENT DU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, SURSEOIR A STATUER, EN ALLOUANT EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME, ONT CEPENDANT EN VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS, FIXE LE " PREJUDICE COMPLEMENTAIRE " SUBI PAR CELLE-CI A 88 600 FRANCS, EN INCLUANT DANS CETTE SOMME QU'ILS ONT CONDAMNE X...A VERSER A Y..., UNE INDEMNITE DE 75 000 FRANCS REPRESENTANT L'ENTIERE REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR CE FONCTIONNAIRE ; ATTENDU QUE SUR LE SEUL APPEL DU TRESOR PUBLIC DONT LES DROITS ETAIENT RESTES EN SUSPENS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE X...A LUI REMBOURSER, NON SEULEMENT LES FRAIS MEDICAUX ET LE MONTANT DU TRAITEMENT VERSE A Y... PENDANT SON INDISPONIBILITE, MAIS AUSSI LA SOMME SUSVISEE DE 20 310,40 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE SERVIE PAR L'ETAT A LA VICTIME ; QUE POUR REFUSER D'IMPUTER CETTE SOMME SUR LES REPARATIONS ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES A Y..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'APPEL D'UNE PARTIE EN CAUSE NE PEUT PROFITER A UNE AUTRE PARTIE NON APPELANTE ET QU'A DEFAUT D'APPEL TANT DU TIERS RESPONSABLE QUE DE LA VICTIME, LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU ET DE LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT MODIFIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEFINITIVEMENT ALLOUEE A Y... PAR LE TRIBUNAL, MAIS AVAIENT, EN REVANCHE, LE DEVOIR DE STATUER SUR L'APPEL DU TRESOR PUBLIC EN SE BORNANT, COMME ILS L'ONT FAIT, A FIXER LES RAPPORTS DE DROIT DE L'ETAT AVEC LE PREVENU ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. 1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours du Trésor public - Appel - Absence d'appel du prévenu et de la partie civile - Portée. * CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Action civile - Décision réparant le préjudice de la victime agent d'un service public et laissant en suspens les droits du Trésor public. Voir le sommaire suivant. 2) ETAT - Action civile - Réparation - Victime agent d'un service public - Appel du Trésor public - Effets à l'égard du prévenu et de la partie civile non appelante. Lorsque, en méconnaissance des prescriptions de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les premiers juges ont entièrement réparé le préjudice corporel causé à un agent de l'Etat par une infraction retenue à la charge d'un tiers, tout en laissant en suspens les droits du Trésor Public, partie à l'instance, les juges du second degré, saisis du seul appel du Trésor public, doivent se borner à fixer les rapports de droit de l'Etat avec le prévenu et ne peuvent imputer le montant des prestations dont ils ordonnent le remboursement au Trésor public sur l'indemnité allouée à la victime par une décision à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée