JURITEXT000007059896

JURITEXT000007059896 CXRXAX1981X02X06X00063X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/98/JURITEXT000007059896.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1981, 79-95.028, Publié au bulletin 1981-02-17 Cour de cassation REJET 79-95028 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 63 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Toulouse (Chambre d'accusation ) 1979-12-07 1979-12-07 Pdt M. Mongin Av.Gén. M. Clerget Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet Rpr M. Guerder VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER REALISEE PAR VOIE D'ANNONCE AU JOURNAL OFFICIEL, " AUX MOTIFS QUE "PAR SA NATURE ET SES OBJECTIFS LE JOURNAL OFFICIEL PARAIT ECHAPPER AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LES ENTREPRISES DE PRESSE", " ALORS QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 INCRIMINANT LA DIFFAMATION PAR VOIE DE PRESSE NE FAIT PAS DE DISTINCTION SELON LA NATURE DE L'ENTREPRISE DE PRESSE CONCERNEE ; QU'AINSI LE JOURNAL OFFICIEL, EN TANT QU'IL EST UNE ENTREPRISE DE PRESSE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE LOI ;" SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER REALISEE PAR VOIE D'ANNONCE AU JOURNAL OFFICIEL, " ALORS QUE LA PUBLICATION D'UN FAIT DIFFAMATOIRE EMPORTE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI A LAQUELLE IL N'EST POSSIBLE DE DEFENDRE QUE DANS LES LIMITES POSEES PAR LA LOI ; QUE L'ORDRE DE LA LOI CIVILE -RETENU PAR L'ARRET - NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA BONNE FOI DU RESPONSABLE DE PUBLICATION DES LORS QUE LA LOI PENALE EST DE PORTEE GENERALE ET N'A PAS ELLE-MEME PREVU L'EXCEPTION TIREE DE L'ORDRE DE LA LOI CIVILE, " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR DU JOURNAL OFFICIEL N'AYANT PU IGNORER LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DU LIBELLE DE L'OBJET SOCIAL DE L'ASSOCIATION LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ATTACHENT A CE FAIT CONSTANT, DECLARER ETABLIE LA BONNE FOI DU RESPONSABLE DE LA PUBLICATION ;" LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE R... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RAISON DE LA PUBLICATION, AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN DATE DU 16 JANVIER 1979, DE LA DECLARATION D'UNE ASSOCIATION DENOMMEE "LES PROPRIETAIRES TROMPES", AYANT POUR OBJET DE "DEFENDRE LES PROPRIETAIRES CONTRE LES MALFACONS ET LES DEFAUTS CONTRACTUELS DES VILLAS CONSTRUITES PAR LES PROMOTIONS R..." ; QUE L'INFORMATION SUIVIE SUR CETTE PLAINTE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LADITE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE L'ASSOCIATION EN CAUSE A ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET DECLAREE A LA SOUS-PREFECTURE DE MURET, ET QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE ETAIENT OBLIGATOIRES POUR QUE L'ASSOCIATION PUISSE AVOIR LA CAPACITE JURIDIQUE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA MESURE DE PUBLICITE IMPOSEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 NECESSITE L'INDICATION DU NOM DE L'ASSOCIATION ET DE L'OBJET POURSUIVI PAR CELLE-CI, SANS QUE LA DIRECTION DU JOURNAL OFFICIEL AIT LE DROIT, SOIT DE REFUSER LA PUBLICATION, SOIT D'EN MODIFIER LE CONTENU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'IMPORTE QUE PAR DES MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL AIT CRU DEVOIR PRECISER D'UNE PART QUE "PAR SA NATURE ET SES OBJECTIFS, LE JOURNAL OFFICIEL PARAIT ECHAPPER AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881", D'AUTRE PART QUE LE DIRECTEUR DU JOURNAL OFFICIEL AYANT AGI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, POUR UNE RAISON LEGITIME ET SANS AUCUNE INTENTION DE NUIRE, L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION POURSUIVIE A FAIT DEFAUT ; QU'EN EFFET, SI LE JOURNAL OFFICIEL ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ECRITS OU IMPRIMES VISES PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SON DIRECTEUR DE LA PUBLICATION NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INSERTION D'UNE DECLARATION D'ASSOCIATION DONT IL NE PEUT LEGALEMENT SE DISPENSER, EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 MODIFIEE, COMME DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ; QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL, IL N'Y A PAS DIFFAMATION LORSQUE LA PUBLICATION INCRIMINEE EST ORDONNEE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, " AUX MOTIFS QUE LE FAIT PRINCIPAL N'ETANT PAS PUNISSABLE, LES COMPLICES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES, " ALORS QU'A SUPPOSER LE DIRECTEUR DE PUBLICATION DU JOURNAL OFFICIEL EXEMPT DE POURSUITES POUR DES MOTIFS TENANT A SON STATUT PARTICULIER, IL RESTAIT ENCORE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UNE PLAINTE CONTRE X , D'EXAMINER SI LES AUTEURS DU TEXTE POUVAIENT, AU REGARD DE L'ARTICLE 42-2° DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ETRE POURSUIVIS COMME AUTEURS PRINCIPAUX ;" ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE LE FAIT PRINCIPAL N'ETANT PAS PUNISSABLE, LES COMPLICES NE POUVAIENT PAS FAIRE L'OBJET DE POURSUITES ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES AUTEURS DE L'ECRIT INCRIMINE NE PEUVENT ETRE RECHERCHES, A TITRE PRINCIPAL, QU'A DEFAUT DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ; QU'EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL OFFICIEL ETANT CONNU, ET NE FAISANT PAS DEFAUT, LES AUTEURS DE LA DECLARATION D'ASSOCIATION NE POUVAIENT ETRE MIS EN CAUSE QU'EN QUALITE DE COMPLICES ; QU'ILS BENEFICIAIENT AINSI DE L'ABSENCE DE FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS. 1) PRESSE - Diffamation - Moyens - Ecrits - Journal officiel. Le Journal officiel entre dans la catégorie des écrits ou imprimés visés par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. 2) PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Exonération - Directeur du Journal officiel - Ordre de la loi. Conformément à l'article 327 du Code pénal, il n'y a pas diffamation lorsque la publication incriminée est ordonnée par la loi. Ainsi, le directeur de la publication du Journal officiel ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de l'insertion d'une déclaration d'association dont il ne peut légalement se dispenser, en exécution des prescriptions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, comme de l'article 1er du décret du 16 août 1901. 3) PRESSE - Responsabilité pénale - Complice - Exonération de l'auteur principal - Absence de fait principal punissable - Poursuites contre le complice (non). * COMPLICITE - Fait principal punissable - Exonération de l'auteur principal - Poursuites contre le complice (non). Lorsque le directeur de la publication peut être mis en cause, les auteurs de l'écrit incriminé ne peuvent être poursuivis, en application des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qu'en qualité de complices. Ils bénéficient alors de l'absence de fait principal punissable.