JURITEXT000007060075

JURITEXT000007060075 CXRXAX1978X11X06X00307X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/00/JURITEXT000007060075.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1978, 78-90.323, Publié au bulletin 1978-11-09 Cour de cassation Cassation 78-90323 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 307 P. 789 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Nîmes (Chambre correctionnelle ) 1978-01-10 1978-01-10 Pdt M. Mongin Av.Gén. M. Davenas Av. Demandeur : M. Coulet Rpr M. Sainte-Rose LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI L'APPEL DU DEMANDEUR AU POURVOI ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DES PLUMITIFS QUE L'AFFAIRE DONT S'AGIT, APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 MARS 1977, A ETE MISE EN DELIBERE AU 4 MAI 1977 MAIS QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN FAIT A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 1977, QUE LE PREVENU ETAIT REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON CONSEIL, LEQUEL N'A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ACTE TRANSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES QUE LE 14 JUIN 1977 ; " ALORS QUE LE JUGEMENT QUI CONTIENT, RELATIVEMENT AU DEMANDEUR AU POURVOI, LA SEULE MENTION " REPRESENTE " NE PRECISE NI LE NOM, NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI AURAIT ASSURE CETTE REPRESENTATION ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE NE PEUVENT SUPPLEER CES LACUNES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, MAIS SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELEVE APPEL LE 14 JUIN 1977, D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS RENDU CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, LE 13 AVRIL 1977, ET NON SIGNIFIE ; QUE L'ARRET SPECIFIE " QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DES PLUMITIFS QUE L'AFFAIRE DONT S'AGIT, APPELEE A L'AUDIENCE DU 2 MARS 1977, A ETE MISE EN DELIBERE AU 4 MAI SUIVANT MAIS QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN FAIT A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 1977 " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR X... PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA COUR ENONCE QUE " LE PREVENU ETAIT REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON CONSEIL " ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS DU JUGEMENT PRECITE DU 13 AVRIL 1977 QUI NE PRECISENT D'AILLEURS PAS QU'AVIS AIT ETE DONNE A X... OU A SON CONSEIL QUE LE TRIBUNAL STATUERAIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT ANNONCEE, LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE CONSEIL DU DEMANDEUR ETAIT PRESENT LORS DE LA LECTURE DUDIT JUGEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LES " NOTES D'AUDIENCE " FIGURANT AU DOSSIER QUI NE SONT NI SIGNEES PAR LE GREFFIER NI VISEES PAR LE PRESIDENT ET SE TROUVENT PAR SUITE DEPOURVUES DE TOUTE FORCE PROBANTE, NE SAURAIENT PERMETTRE DE COMPLETER LA DECISION SUR CE POINT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER AU DEMANDEUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 10 JANVIER 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son avocat - Renvoi contradictoire - Jugement rendu avant la date fixée - Constatation de la présence de l'avocat lors du prononcé de la décision - Nécessité. Quand le prévenu est représenté par son avocat et qu'après renvoi contradictoire le jugement est rendu à une date antérieure à celle annoncée par le Président du tribunal, le délai d'appel ne court vis-à-vis du prévenu absent que s'il est constaté que l'avocat de celui-ci était présent lors de la lecture dudit jugement. 2) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Défaut - Notes d'audience - Conditions de validité. Lorsque cette constatation ne résulte pas des termes de la décision elle-même et en l'absence de notes d'audience régulièrement dressées conformément à l'article 453 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de l'arrêt déclarant irrecevable l'appel formé plus de dix jours après le prononcé du jugement intervenu dans les conditions précitées