JURITEXT000007060089

JURITEXT000007060089 CXRXAX1982X05X06X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/00/JURITEXT000007060089.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1982, 81-91.700, Publié au bulletin 1982-05-10 Cour de cassation REJET 81-91700 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 116 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5) 1981-01-14 1981-01-14 Pdt M. Braunschweig Av.Gén. M. de Sablet Av. Demandeur : MM. Nicolay, Foussard Rpr M. Cosson STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 14 JANVIER 1981 QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 591, 593, 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES DELITS DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, ET EN CONSEQUENCE, ACCUEILLANT L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A FIXE AU MAXIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; AU MOTIF QUE, SI LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS LE JUGE DE L'IMPOT, IL A LE POUVOIR DE PRONONCER CETTE PEINE ACCESSOIRE, ET D'EN FIXER LA DUREE, DES LORS QU'IL A CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS FISCALES REPROCHEES AUX INCULPES, ET LEUR A INFLIGE UNE SANCTION PENALE ; ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS, QUI N'EST PAS UNE PEINE, COMME L'A CONSIDERE A TORT LA COUR, MAIS UNE GARANTIE D'EXECUTION, NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LA CREANCE PROTEGEE PAR LA CONTRAINTE PAR CORPS EST CERTAINE DANS SON PRINCIPE MAIS AUSSI DETERMINEE DANS SON MONTANT ; QUE LA COUR, QUI NE POUVANT DETERMINER LE MONTANT DES PENALITES ENCOURUES, ETAIT DONC DANS L'IMPOSSIBILITE DE FIXER LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, DEVAIT AINSI, A PEINE DE NULLITE, SURSEOIR A STATUER, EN ATTENDANT LA FIXATION DU MONTANT DESDITES PENALITES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE CONDAMNATION DE X... AUX PEINES PREVUES PAR LA LOI POUR COMPLICITE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'IMPOT ET D'OMISSION FAITE SCIEMMENT DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, ET POUR JUSTIFIER LA FIXATION AU MAXIMUM DE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS LE JUGE DE L'IMPOT, IL A LE POUVOIR DE PRONONCER CETTE MESURE ET D'EN FIXER LA DUREE, DES LORS QU'IL A CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS FISCALES REPROCHEES AUX INCULPES ET LEUR A INFLIGE UNE SANCTION PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, SELON LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES ACTIONS PENALES ET FISCALES QUI DIFFERENT TANT PAR LEUR NATURE QUE PAR LEUR OBJET, D'UNE PART, LES JURIDICTIONS REPRESSIVES N'ONT PAS LE POUVOIR DE DETERMINER LE MONTANT DES IMPOSITIONS ELUDEES ET CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; QUE, D'AUTRE PART, CES JURIDICTIONS NE DOIVENT PAS NON PLUS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE DE L'IMPOT, EVENTUELLEMENT SAISI, AIT PRONONCE SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS EXIGIBLES ET DES PENALITES FISCALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS. 1) CONTRAINTE PAR CORPS - Fraude fiscale - Fixation de la durée par le juge répressif - Conditions - Constatation de l'existence des infractions fiscales et sanction pénale. Voir sommaire suivant. 2) CONTRAINTE PAR CORPS - Fraude fiscale - Détermination du montant des impôts éludés et des majorations de droit et des amendes fiscales y afférentes - Compétence de la juridiction répressive (non). - 3) CONTRAINTE PAR CORPS - Fraude fiscale - Détermination du montant des impôts éludés et des majorations de droit et des amendes fiscales y afférentes - Sursis à statuer (non). En application des dispositions de l'article 1845 du Code général des impôts, le juge répressif fixe la durée de la contrainte par corps dès lors qu'il a constaté l'existence des infractions fiscales reprochées aux prévenus et leur a infligé une sanction pénale, sans avoir, ni à déterminer le montant des impôts éludés et des pénalités fiscales y afférentes, ni à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge de l'impôt, éventuellement saisi, ait prononcé sur le montant des impositions exigibles et des pénalités fiscales. CGI 1845 Code de procédure pénale 749