JURITEXT000007060131

JURITEXT000007060131 CXRXAX1980X06X06X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/01/JURITEXT000007060131.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1980, 79-92.805, Publié au bulletin 1980-06-03 Cour de cassation REJET 79-92805 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Metz (Chambre correctionnelle ) 1979-06-13 1979-06-13 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Clerget Av. Demandeur : SCP Philipe et Claire Waquet, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Ledoux VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 487 ET L. 491 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR ; ALORS QUE LE MASSAGE QUI PEUT ETRE THERAPEUTIQUE OU ESTHETIQUE S'ANALYSE DANS CES DEUX CAS EN UNE MOBILISATION METHODIQUE ET MECANIQUE DES TISSUS, EN DES PRESSIONS PROFONDES ET PETRISSAGE ; QUE DES LORS QUE LA COUR A RELEVE QUE LA PREVENUE UTILISAIT LA TECHNIQUE DE LA DIGITOPUNCTURE SE TRADUISANT PAR DES PINCEMENTS ET DES PERCUSSIONS SUR LA PEAU, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES SOINS AINSI DONNES NE CONSTITUAIENT PAS DES PRATIQUES DE MASSAGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A X...PAULE EPOUSE Y..., ESTHETICIENNE COSMETICIENNE, D'AVOIR EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ; QUE POUR SA DEFENSE, LA PREVENUE A SOUTENU QUE SON ACTIVITE, OUTRE LES SOINS ESTHETIQUES, TELS QUE LE NETTOYAGE DE LA PEAU, EPILATION ET MAQUILLAGE, CONSISTAIT DANS UN MODELAGE DU VISAGE ; QU'ELLE PRATIQUAIT CETTE DERNIERE OPERATION PAR LA TECHNIQUE DE LA DIGITOPUNCTURE SE TRADUISANT PAR DES PINCEMENTS ET PERCUSSIONS DE LA PEAU ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... PAULE DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN SIMPLE EFFLEURAGE PORTANT, COMME EN L'ESPECE, SEULEMENT SUR LA PEAU DU VISAGE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE TECHNIQUE DU MASSAGE ; QUE L'ARRET PRECISE ENFIN QUE LES PROGRAMMES D'ETUDES POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL D'ESTHETICIEN-COSMETICIEN, TELS QU'ILS DECOULENT DES ARRETES MINISTERIELS DES 30 JUILLET 1963 ET 1ER JANVIER 1977, COMPORTENT, PARMI LES DESCRIPTIONS DES DIFFERENTES MANOEUVRES ESTHETIQUES FACIALES, LES EFFLEURAGES, LES FRICTIONS, LES PETRISSAGES, LES PINCEMENTS ET LES VIBRATIONS ET QU'EN CET ETAT LES SOINS DONNES AU VISAGE PAR LA PREVENUE DANS UN BUT ESTHETIQUE NE SAURAIENT CONSTITUER LA PRATIQUE DES MASSAGES AU SENS DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, SOUVERAINEMENT DEDUITES DE L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET D'OU IL RESULTE QUE LA PREVENUE S'EST BORNEE A EFFECTUER SUR LE VISAGE DES ACTES QUI, PAR LEUR CARACTERE SUPERFICIEL ET LEUR OBJET PUREMENT ESTHETIQUE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES AUX MASSAGES, DONT LA PRATIQUE EST RESERVEE AUX SEULS TITULAIRES DU DIPLOME DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, TEL QU'IL EST PREVU PAR L'ARTICLE L. 488 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur kinésithérapeute - Exercice illégal de la profession - Esthéticienne cosméticienne - Actes superficiels sur le visage - Objet purement esthétique - Massage (non). Ne constitue pas un massage dont la pratique est réservée aux seules titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute le fait pour une esthéticienne cosméticienne d'effectuer sur le visage de ses clientes des actes se ramenant à un simple effleurage ayant un caractère superficiel et un objet purement esthétique