JURITEXT000007060329

JURITEXT000007060329 CXRXAX1982X06X06X00147X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/03/JURITEXT000007060329.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1982, 81-94.958, Publié au bulletin 1982-06-04 Cour de cassation REJET 81-94958 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 147 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Alpes-Maritimes 1981-10-09 1981-10-09 Pdt M. Braunschweig Av.gén. M. Guilloré de la Landelle Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Petit STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... ROCH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER N'A PAS LU LES PARTIES DE L'ARRET DE RENVOI RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACCUSES ; ALORS QUE, A PEINE DE NULLITE, LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI DOIT ETRE INTEGRALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ALORS INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, HORMIS LA PARTIE DE CET ARRET RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACCUSES ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER TANT PAR L'EXAMEN DE L'ARRET DE RENVOI QUE PAR CELUI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE C'EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, QU'IL N'A PAS ETE DONNE LECTURE DE LA PARTIE DE L'ARRET RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS DE PERSONNALITE DES ACCUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 206, 802, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DE DEUX ARRETS DE DONNE ACTE QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, EN VERTU D'UNE TRANSACTION (SIC) ENTRE LE COMMISSAIRE Z... ET A..., UN TRANSPORT DE NUIT A ETE EFFECTUE A TOULON ET QUE LE LENDEMAIN UN SECOND TRANSPORT DE POLICE A ETE EFFECTUE AU DOMICILE DE L'ACCUSE Y... ; QU'AUCUN PROCES-VERBAL DE CES TRANSPORTS N'A ETE ETABLI ; ALORS QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES QUI N'ONT ETE REVELEES QU'AU COURS DES DEBATS NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONT L'ARRET DE RENVOI N'A PU AVOIR POUR EFFET ET PURGER LES VICES ANTERIEURS DE LA PROCEDURE DONT CETTE JURIDICTION N'A PU CONNAITRE L'EXISTENCE ; QU'AINSI, CES IRREGULARITES QUI N'ONT PU ETRE COUVERTES PAR L'ARRET DE RENVOI, DOIVENT ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX ARRETS INCIDENTS ONT ETE RENDUS PAR LA COUR, DONNANT ACTE AUX DEMANDEURS DE CE QUE LORS DE LA GARDE A VUE D'UN CO-ACCUSE JUGE AVANT EUX, DEUX OPERATIONS DE POLICE N'AURAIENT PAS ETE RELATEES PAR PROCES-VERBAL ; ATTENDU QUE X... ET Y... NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF ; QU'UN TEL VICE, S'IL EXISTAIT ET MEME S'IL NE S'ETAIT REVELE QU'AU COURS DES DEBATS, SERAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COUVERT PAR LEDIT ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS. 1) COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture partielle - Omission des renseignements - Omission en application d'une loi d'amnistie - Nullité de la procédure (non). * AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Cour d'assises - Arrêt de renvoi - Lecture partielle. Un accusé ne peut se faire grief de ce que la partie de l'arrêt de renvoi relative aux renseignements le concernant n'a pas été lue à l'audience, dès lors que c'est en application de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 que cette lecture n'a pas été faite. 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Portée - Vices de la procédure antérieure. L'article 594 du Code de procédure pénale impose à la cour d'assises, saisie par un arrêt de renvoi devenu définitif, de tenir pour réguliers tous les actes antérieurs de l'information, même si l'un d'eux avait été entaché d'une irrégularité, qui ne s'est révélée qu'au cours des débats