JURITEXT000007060392 CXRXAX1979X04X06X00143X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/03/JURITEXT000007060392.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1979, 78-94.011, Publié

Article 214du Code rural - Décret du 18 février 1963 - Infraction constituée.

* AGRICULTURE - Animaux - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Fièvre aphteuse - Refus de vaccination - Allégation de risques -

Article 214du Code rural - Décret du 18 février 1963 - Infraction constituée.

* EPIZOOTIES - Police sanitaire des maladies contagieuses - Fièvre aphteuse - Refus de vaccination - Allégation de risques -

Article 214du Code rural - Décret du 18 février 1963 - Infraction constituée.

* EXCUSES -

Animaux - Police sanitaire des maladies contagieuses - Refus de vaccination - Allégation de risques - Article 214 du Code rural - Décret du 18 février 1963 - Infraction constitutée. * FORCE MAJEURE - Animaux - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Fièvre aphteuse - Refus de vaccination - Allégation de risques (non). Les juges ne sauraient relaxer un prévenu en admettant des excuses non prévues par la loi. Code rural 214 Décret 63-136 1963-02-18