JURITEXT000007060476

JURITEXT000007060476 CXRXAX1981X05X06X00149X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/04/JURITEXT000007060476.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1981, 80-92.020, Publié au bulletin 1981-05-11 Cour de cassation Cassation Cassation sans renvoi 80-92020 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 149 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Toulouse (Chambre correctionnelle ) 1980-04-22 1980-04-22 Pdt M. Pucheus CDFF Av.Gén. M. Mefort Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Guérin STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 22 AVRIL 1980 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... VINCENT POUR INFRACTIONS FISCALES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1801 ET 1802 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, ALORS QUE L'INFRACTION POUR LAQUELLE CETTE PENALITE A ETE PRONONCEE FIGURE AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT EXCLUES DU BENEFICE DU SURSIS PAR L'ARTICLE 1801 SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SI L'INCULPE N'A JAMAIS ETE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL SUIVI DE CONDAMNATION DE TRANSACTION, LES TRIBUNAUX PEUVENT, DANS LES CONDITIONS ETABLIES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE POUR LA PARTIE EXCEDANT LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE DE UN A TROIS FOIS LES DROITS, QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1802 DUDIT CODE, L'ARTICLE 1801 PRECITE N'EST PAS APPLICABLE AUX INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 1797 ET 1810 DE CE CODE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE X... VINCENT, VITICULTEUR, COUPABLE NOTAMMENT DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTION ALCOOLIQUE, INFRACTION FISCALE PREVUE PAR LES ARTICLES 312, 434, 1791, 1796 ET 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS, A UNE PENALITE PROPORTIONNELLE DE 10 006,92 FRANCS, AUX DROITS FRAUDES, AU PAIEMENT, A TITRE DE CONFISCATION, DE LA VALEUR DES BOISSONS SAISIES ET A, EN OUTRE, ORDONNE LE PAIEMENT DES DROITS DE CONSOMMATION FRAUDES, QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU ETAIT DELINQUANT PRIMAIRE, ELLE LUI A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS POUR LA PENALITE PROPORTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT BENEFICIER X... DU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE PENALITE, POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 1810 PARAGRAPHE 3 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 22 AVRIL 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ; VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Boissons - Alcool - Dilution alcoolique - Fabrication sans déclaration - Pénalités - Sursis à l'exécution de la pénalité proportionnelle - Violation de l'article 1802 du Code général des impôts. Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1802 du Code général des impôts, l'arrêt qui a accordé le bénéfice du sursis à l'exécution de la pénalité proportionnelle prononcée contre un individu coupable de fabrication sans déclaration de dilution alcoolique, infraction fiscale prévue par les articles 1791 et 1810 dudit code. CGI 1791 CASSATION CGI 1802 CASSATION CGI 1810 CASSATION