JURITEXT000007060507

JURITEXT000007060507 CXRXAX1980X06X06X00207X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/05/JURITEXT000007060507.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1980, 79-93.314, Publié au bulletin 1980-06-25 Cour de cassation Rejet 79-93314 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 207 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises de la Seine-Saint-Denis 1979-07-10 1979-07-10 Pdt M. Faivre CAFF Av.Gén. M. Pageaud Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet Rpr M. Braunschweig VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X... AGNES DIVORCEE P... A ETE APPELE DE SA CHAMBRE ET INTRODUIT DANS L'AUDITOIRE OU IL A ETE ENTENDU ORALEMENT ET SEPAREMENT SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE SON DEGRE D'ALLIANCE AVEC L'ACCUSE P... MAURICE ; " ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET SIGNIFIE DOIT PRETER SERMENT A PEINE DE NULLITE ; QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE QUEL ETAIT LE DEGRE D'ALLIANCE ENTRE LE TEMOIN ET L'ACCUSE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT L'EXCEPTION APPORTEE AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LE TEMOIN X... AGNES DIVORCEE P... " A ETE ENTENDU ORALEMENT ET SEPAREMENT SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE SON DEGRE D'ALLIANCE AVEC L'ACCUSE P... MAURICE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, CE DONT LES JURES ONT ETE AVERTIS... " ; ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE CE DEGRE D'ALLIANCE N'EST PAS PRECISE AUDIT PROCES-VERBAL, IL RESULTE CEPENDANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUE P... A DIVORCE " LE 9 MARS 1973 D'AVEC SON EPOUSE X... AGNES " ; QU'IL A ETE AINSI REGULIEREMENT PROCEDE, CE TEMOIN NE POUVANT ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PROHIBITION PREVUE PAR CE TEXTE POUR LE MARI ET LA FEMME DE L'ACCUSE SUBSISTE MEME APRES LE DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE LA DEPOSITION DU TEMOIN Y... ANNE-MARIE EPOUSE Z..., LE PRESIDENT S'EST APERCU QUE CE TEMOIN S'AIDAIT DE NOTES MANUSCRITES ; QUE LE PRESIDENT A IMMEDIATEMENT DECLARE QUE LES PAROLES PRONONCEES JUSQU'ALORS PAR LE TEMOIN ETAIENT NULLES ET APRES L'AVOIR INVITE A RANGER SES NOTES L'A FAIT A NOUVEAU PRETER SERMENT PUIS INVITE A RECOMMENCER SA DEPOSITION ; " ALORS QUE SI LE TEMOIN N'A PAS LE DROIT DE LIRE UNE DEPOSITION ECRITE, RIEN NE LUI INTERDIT DE SE REPORTER A DES NOTES MANUSCRITES ; QUE LE PRESIDENT, QUI NE DEVAIT PAS INTERROMPRE LE TEMOIN DANS SA DEPOSITION, N'A PU SANS EXCEDER SES POUVOIRS ANNULER UNE PARTIE DE LA DEPOSITION DUDIT TEMOIN ET L'OBLIGER A RECOMMENCER APRES AVOIR DERECHEF PRETE SERMENT ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE, S'ETANT APERCU QU'AU COURS DE SA DEPOSITION LE TEMOIN Y... ANNE-MARIE, EPOUSE Z..., S'AIDAIT DE NOTES MANUSCRITES, LE PRESIDENT " A DECLARE QUE LES PAROLES PRONONCEES JUSQU'ICI PAR LE TEMOIN ETAIENT NULLES " PUIS, QU'APRES AVOIR INVITE LA DAME Z... A RANGER SES NOTES, IL LUI A FAIT A NOUVEAU PRETER SERMENT ET L'A INVITEE A RECOMMENCER SA DEPOSITION ; ATTENDU QUE L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA STRICTE OBSERVATION PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EXIGE NOTAMMENT QUE " LES TEMOINS DEPOSENT ORALEMENT ", CE QUI IMPLIQUE L'INTERDICTION POUR EUX DE LIRE UNE DEPOSITION ECRITE ; QU'EN EFFET, EN INVITANT LE TEMOIN A REFAIRE INTEGRALEMENT SA DEPOSITION DANS DES CONDITIONS REGULIERES, LE PRESIDENT, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ALINEA 5 DUDIT ARTICLE, A VEILLE AU RESPECT DE LA LOI ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. 1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents alliés ou conjoints - Conjoint divorcé. * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoins - Lien de parenté ou d'alliance - Procès-verbal ne le précisant pas - Lien résultant des pièces de la procédure. Aux termes de l'article 335-5° du Code de procédure pénale, la déposition de la femme de l'accusé ne peut être reçue sous la foi du serment et la prohibition subsiste même après le divorce. Si le procès-verbal ne précise pas le lien d'alliance qui unit le témoin et l'accusé, la Cour de cassation peut rechercher la preuve de lien en se référant aux pièces de procédure et notamment aux énonciations de l'arrêt de renvoi