JURITEXT000007060747 CXRXAX1977X06X06X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/07/JURITEXT000007060747.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1977, 76-92.108, Publié au

Article 1649-s

epties-F du Code général des impôts - Violation - Incidence sur la poursuite pénale (non). * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Constatations des infractions -

Article 1649-s

epties-F du Code général des impôts - Violation - Incidence sur la poursuite pénale (non). * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Infraction -

Article 1649-septies-F du Code général des impôts - Violation - Pouvoirs du juge répressif.

La violation par les agents de l'administration des dispositions de l'article 1649-septies-F du Code général des impôts, lorsqu'elles sont applicables, entraîne seulement, selon les termes mêmes de cet article, la nullité de l'imposition. En conséquence le juge répressif n'a pas qualité pour interpréter un texte qui, ne prévoyant aucune nullité au regard de la poursuite pénale, n'affecte en rien les opérations de vérification d'où résulte la preuve des infractions et ne trouve son application qu'au cours de la procédure administrative et relève uniquement de la compétence de l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. CGI 1649-SEPTIES-F