JURITEXT000007060896

JURITEXT000007060896 CXRXAX1980X11X06X00291X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/08/JURITEXT000007060896.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1980, 79-93.414, Publié au bulletin 1980-11-10 Cour de cassation REJET 79-93414 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 291 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle) 1979-07-03 1979-07-03 Pdt M. Pucheus CDFF Av.Gén. M. Elissalde Av. Demandeur : M. Goutet, SCP Boré Capron et Xavier Rpr M. Escande VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 179 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, CONSTATE EN FAIT QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI N'A PAS STATUE A L'EGARD DU PREVENU X... ET PAS DAVANTAGE A L'EGARD DU PREVENU Y... QUI N'A PAS ETE INCULPE NI RENVOYE POUR CORRUPTION, MAIS SEULEMENT POUR MANOEUVRES EN DOUANE TENDANT A OBTENIR UN AVANTAGE A L'EXPORTATION, ET QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CETTE DOUBLE CONSTATION QUE, QUELLES QUE SOIENT D'AILLEURS LES RAISONS DE CETTE OMISSION DU JUGE D'INSTRUCTION QUI IMPORTENT PEU, LE JUGE D'INSTRUCTION NE S'EST PAS DESSAISI DE LA POURSUITE POUR CORRUPTION A L'EGARD DE Y..., ET QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'A PAS ETE SAISIE DE CES DEUX POURSUITES A L'EGARD DES PREVENUS SUSVISES, D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE, N'AYANT D'AILLEURS PAS CONSTATE QU'ILS COMPARAISSAIENT VOLONTAIREMENT, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT CONNAITRE DE LA POURSUITE A L'EGARD DE Y... ET DE X... ; " ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS CONSTATES PAR LE PREMIER JUGE ET LE JUGE D'APPEL QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES DES DEUX POURSUITES EST INDIVISIBLE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI, D'AILLEURS, NE DISTINGUENT PAS SELON QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS PAR CERTAINS PREVENUS OU PAR D'AUTRES, NE POUVAIENT APPRECIER LES FAITS LES UNS INDEPENDAMMENT DES AUTRES EN RAISON DE LEUR EVIDENTE INDIVISIBILITE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER VALABLEMENT SUR L'ENSEMBLE DES DEUX POURSUITES DONT ILS N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT SAISIS DANS LA TOTALITE ; " ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SONT SANS QUALITE POUR EXCIPER D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE PREVALOIR D'UNE NULLITE DE L'INFORMATION QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AURAIT CAUSE DE PREJUDICE QU'A LEURS CO-PREVENUS X... ET Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. CASSATION - Intérêt - Condamné - Grief tiré d'une prétendue nullité de l'information concernant un co-inculpé (non). * CASSATION - Qualité - Condamné ou accusé - Moyen fondé sur une prétendue nullité de l'information concernant un co-inculpé (non). Un prévenu ne peut se prévaloir d'une prétendue nullité de l'information qui, à la supposer établie, n'aurait causé de préjudice qu'à ses co-inculpés