JURITEXT000007061014

JURITEXT000007061014 CXRXAX1979X10X06X00286X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/10/JURITEXT000007061014.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1979, 78-90.303, Publié au bulletin 1979-10-17 Cour de cassation REJET 78-90303 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 286 P. 779 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Bas-Rhin 1977-12-14 . Cour d'Assises des mineurs Bas-Rhin 1977-12-14 Pdt M. Faivre CAFF Av.Gén. M. Dullin Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Braunschweig LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET CRIMINEL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI VISE NON SEULEMENT L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS EGALEMENT L'ARRET CRIMINEL QUI A PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE X... SYLVAIN ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION RENDUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES FRAIS ENVERS L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET CRIMINEL, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE DECLARER LE PERE D'UN MINEUR, CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS ; " AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE DECLARE TEL PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; " ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE SUR LES POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC ET DECLARANT QU'UN PERE N'EST PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, NE CONCERNE QUE LES DEPENS DE LA PROCEDURE CRIMINELLE ET NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES APPELES A STATUER PAR UN ARRET DISTINCT SUR L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME ; " ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DES DEMANDEURS, QUI NE FAIT MEME PAS REFERENCE AUX MOTIFS DE L'ARRET (N° 1575) STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, REFUSE DE DECLARER MARCEL X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR SANS DONNER AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ET QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE X... MARCEL, CITE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR SYLVAIN DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX PARTIES CIVILES, L'ARRET QUI STATUE SUR LES INTERETS CIVILS SE BORNE A DECLARER : " QU'IL Y A LIEU DE DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LE SIEUR MARCEL X... QUI N'A PAS ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR SYLVAIN ANDRE X... " ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR, EN STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, A DECLARE QUE MARCEL X... N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, CETTE DECISION NE CONCERNAIT QUE LES DEPENS DE LA PROCEDURE CRIMINELLE ; QU'ELLE NE S'IMPOSAIT PAS AUX JUGES APPELES A STATUER PAR UN ARRET DISTINCT SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES FORMULEES PAR LES PARTIES CIVILES ; QUE DES LORS, LA COUR, SAISIE DE L'ACTION CIVILE, NE POUVAIT EXONERER LE PERE DE L'ACCUSE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAISAIT PESER SUR LUI, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER LE FAIT CRIMINEL DONT SON FILS A ETE DECLARE COUPABLE ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONCERNANT L'ABSENCE DES RESPONSABILITES CIVILE DE MARCEL X... ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : 1° DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET CRIMINEL ; 2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU BAS-RHIN QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS QUI DEBOUTENT LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES EN CE QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE MARCEL X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR. 1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Cour d'assises - Arrêt statuant sur l'action publique et sur les frais envers l'Etat - Irrecevabilité. Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique et sur les frais envers l'Etat. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Arrêt statuant sur l'action publique - Effet sur l'action civile. * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Arrêt statuant sur l'action publique - Exonération de la responsabilité du père - Effet sur l'action civile. Voir le sommaire suivant. 3) RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Arrêt de la Cour d'assises statuant sur l'action civile - Arrêt motivé - Nécessité. L'arrêt de la Cour d'assises statuant sur l'action publique ne concerne que les dépens de la procédure criminelle et ne s'impose pas aux juges appelés à statuer par un arrêt distinct sur l'action civile de la victime. Dès lors, pour exonérer le père de l'accusé de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil, la Cour, saisie de l'action civile, est tenue de motiver sa décision