JURITEXT000007061078

JURITEXT000007061078 CXRXAX1980X11X06X00299X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/10/JURITEXT000007061078.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 79-94.465, Publié au bulletin 1980-11-13 Cour de cassation REJET 79-94465 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 299 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle ) 1979-11-09 1979-11-09 Pdt M. Dauvergne CAFF Av.Gén. M. Elissalde Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet Rpr M. Angevin VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 ET 475 DU CODE PENAL, 427, 1185, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 3 MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; " AU MOTIF QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE, AYANT ETE DEJA DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTARGIS LE 13 AVRIL 1978 ; " ALORS QUE LE PREVENU DOIT ETRE PREALABLEMENT INFORME DES ELEMENTS DE NATURE A MODIFIER LA PREVENTION ET MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CHACUN DE CES ELEMENTS ; QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LA RECIDIVE N'ETAIT VISEE NI DANS LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, NI DANS CELLE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QUE D'AUTRE PART, LE SEUL AVERTISSEMENT DONNE AU CONSEIL DU PREVENU AU COURS DES DEBATS NE SAURAIT EQUIVALOIR A L'INFORMATION PREALABLE NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE S'EXERCER VALABLEMENT ; " ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 476-1 DU CODE PENAL AU DEMANDEUR, CITE DEVANT ELLE COMME PREVENU DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 40-1 DUDIT CODE, ET LE CONDAMNER A 3 MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A 350 F D'AMENDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MONTARGIS DU 13 AVRIL 1978 ; QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CONSEIL DU PREVENU, QUI REPRESENTAIT CELUI-CI NON COMPARANT, A ETE INFORME DE L'EXISTENCE DE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET S'EST EXPLIQUE A SON SUJET ; ATTENDU EN CET ETAT QUE, SI LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS LA CITATION ET A ETE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION EN LA PERSONNE DE SON CONSEIL QUI LE REPRESENTAIT, ET QUI A ETE AINSI MIS EN MESURE DE PRESENTER SPECIALEMENT SA DEFENSE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI. 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstance aggravante - Information du prévenu de manière détaillée. Voir le sommaire suivant. 2) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Droit du prévenu à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention. En application notamment de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention