JURITEXT000007061090

JURITEXT000007061090 CXRXAX1981X08X06X00240X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/10/JURITEXT000007061090.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1981, 81-91.263, Publié au bulletin 1981-08-08 Cour de cassation Cassation 81-91263 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 240 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Guadeloupe 1981-02-15 1981-02-15 Pdt M. Mongin Av.Gén. M. Méfort Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet Rpr M. Angevin STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 15 FEVRIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, OMISSION DE PORTER SECOURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL (311 NOUVEAU DU CODE PENAL), ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 1, QUI SEULE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA PEINE, EST AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE PATRICK X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A POINTE-A-PITRE LE 27 FEVRIER 1977 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ? " ; ALORS QUE CETTE QUESTION EST COMPLEXE, ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE COMPORTE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL : AVOIR PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES, ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE : CES COUPS ONT ENTRAINE LA MORT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE PATRICK X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR (...) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ? " ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LES COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ET SUR LE FAIT QU'ILS ONT ENTRAINE LA MORT DE LA VICTIME ; QUE CETTE QUESTION, REUNISSANT LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LESQUELS PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE, QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 15 FEVRIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE AUTREMENT COMPOSEE. COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Coups et blessures volontaires - Circonstance aggravante de mort occasionnée. * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Cour d'assises - Questions - Complexité. En matière de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le fait principal de coups ou violences et la circonstance aggravante de mort occasionnée doivent, à peine de nullité pour complexité, former l'objet de questions distinctes et séparées