JURITEXT000007061155

JURITEXT000007061155 CXRXAX1979X08X06X00255X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/11/JURITEXT000007061155.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 août 1979, 78-94.068, Publié au bulletin 1979-08-18 Cour de cassation REJET 78-94068 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 255 P. 689 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1978-10-27 1978-10-27 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Cochard Rpr M. Kehrig LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 3 JANVIER 1978, LORS D'UN CONTROLE SUR L'AUTOROUTE, UN GENDARME, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATAIT QUE X... CIRCULAIT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE A LA VITESSE DE 173 KILOMETRES A L'HEURE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE " L'INFRACTION A ETE CONSTATEE DANS LA FORME HABITUELLE PAR UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE USANT D'UN CINEMOMETRE, APPAREIL SPECIFIQUE DESTINE A RELEVER LA VITESSE DES VEHICULES ET DONT IL N'EST NI PROUVE, NI MEME INVOQUE QU'IL AIT ETE EN MAUVAIS ETAT OU MAL ETALONNE AU MOMENT DES FAITS " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT, EN OUTRE, QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE, NON SEULEMENT PAR PROCES-VERBAUX OU RAPPORTS, MAIS ENCORE PAR TEMOIGNAGES, ONT RETIRE, TANT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE DES DEBATS, LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QU'EN CET ETAT ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS D'AILLEURS IMPRECISEMENT FORMULES DANS LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. 1) CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Force probante. * PREUVE - Intime conviction - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique. Justifient leur décision les juges qui, pour condamner le conducteur d'une automobile auquel est reproché un excès de vitesse, énoncent que l'infraction a été constatée dans la forme habituelle par un agent de police judiciaire usant d'un cinémomètre, appareil destiné à relever la vitesse des véhicules et dont il n'est ni prouvé, ni même invoqué, qu'il ait été en mauvais état ou mal étalonné au moment des faits. 2) CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Preuve - Témoignages. Conformément à l'article 537 du Code de procédure pénale, la preuve de la contravention d'excès de vitesse est susceptible d'être rapportée non seulement par procès-verbaux ou rapports, mais encore par témoignages