JURITEXT000007061178

JURITEXT000007061178 CXRXAX1977X06X06X00241X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/11/JURITEXT000007061178.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-91.702, Publié au bulletin 1977-06-27 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 76-91702 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 241 P. 609 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1976-04-26 1976-04-26 PDT M. Mongin AV.GEN. M. Davenas Demandeur AV. M. Boré RPR M. Pucheus CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) DU 26 AVRIL 1976, QUI A MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES SITO ET YASHICA EUROPE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS GERANTS X... ET Y... CONDAMNES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES A DIVERSES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MET HORS DE CAUSE LES SOCIETES CITEES EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES ; AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PREVENUS ETAIENT LIES A CES SOCIETES PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL QU'EN TANT QUE GERANTS DES SOCIETES, ILS ETAIENT DES ORGANES DE CES DERNIERES ET NON PAS DES EMPLOYES AU SENS DE LA LOI DOUANIERE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DOUANIERE NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, DECLARANT LES COMMETTANTS CIVILEMENT RESPONSABLES DES FAUTES COMMISES PAR LEURS PREPOSES ; QUE LE LIEN DE SUBORDINATION EXIGE PAR CES DISPOSITIONS LEGALES NE DECOULE PAS SEULEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS EXISTE TOUTES LES FOIS QUE LE COMMETTANT EST INVESTI DU POUVOIR DE DIRIGER L'ACTIVITE DU PREPOSE, QU'UNE SOCIETE EXERCE UN TEL POUVOIR DE DIRECTION SUR L'ACTIVITE DE SON GERANT STATUTAIREMENT PLACE SOUS LE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE DECLARER LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES DES DELITS COMMIS PAR LEURS GERANTS RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET AU SURPLUS ADMETTRAIT-ON QUE LE GERANT SERAIT L'ORGANE DE LA SOCIETE, LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE DEVRAIT ETRE RETENUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONC REFUSE DE TIRER DE SES PROPRES DECLARATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 392 DU CODE DES DOUANES QUE LE DETENTEUR DE MARCHANDISES DE FRAUDE EST REPUTE RESPONSABLE DE LA FRAUDE, QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 DU MEME CODE, LES PROPRIETAIRES DE MARCHANDISES DE FRAUDE, CEUX QUI SE SONT CHARGES DE LES IMPORTER OU DE LES EXPORTER ET LES INTERESSES A LA FRAUDE SONT TOUS SOLIDAIRES ET CONTRAIGNABLES PAR CORPS POUR LE PAIEMENT DE L'AMENDE, DES SOMMES TENANT LIEU DE CONFISCATION ET DES DEPENS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X..., GERANT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TECHNIQUE OPTIQUE (SITO) ET Y..., GERANT DE LA SOCIETE YASHICA EUROPE, COUPABLES DES DELITS D'IMPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A MIS HORS DE CAUSE LESDITES SOCIETES PRISES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES AU MOTIF QUE LES GERANTS DE SOCIETES SONT LES ORGANES DES PERSONNES MORALES QU'ILS REPRESENTENT ET ENGAGENT ET NON DES PREPOSES DE CES PERSONNES MORALES ; QU'AU SURPLUS, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES PREVENUS AIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LEUR SOCIETE ; ATTENDU QUE SI CES ENONCIATIONS PROCEDENT D'UNE EXACTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, AUXQUELLES L'ARTICLE 404 DU CODE DES DOUANES, QUI EDICTE QUE LES PROPRIETAIRES DE MARCHANDISES SONT RESPONSABLES CIVILEMENT DU FAIT DE LEURS EMPLOYES POUR LE PAIEMENT DES DROITS, CONFISCATIONS, AMENDES ET DEPENS, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES RAPPORTS DE COMMETTANT A PREPOSE, LA COUR D'APPEL A, EN REVANCHE, MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 392 ET 407 DU CODE DES DOUANES, RAPPELES CI-DESSUS, EN NE PRONONCANT PAS LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES SOCIETES EN CAUSE AVEC LEURS REPRESENTANTS POUR LE PAIEMENT DES PENALITES FISCALES QUI ONT ETE PRONONCEES CONTRE CES DERNIERS ; QU'EN EFFET, C'EST PAR IMPROPRIETE DE TERMES QUE L'ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES INTRODUIT L'ACTION FISCALE OU INTERVIENT DANS UNE PROCEDURE PENALE EN COURS EST COMMUNEMENT APPELEE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUE CETTE ACTION, QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION CIVILE ; QU'IL N'IMPORTE QUE L'ADMINISTRATION AIT, EN L'ESPECE, DEMANDE A TORT DANS SES CONCLUSIONS QUE LES SOCIETES EN CAUSE SOIENT DECLAREES CIVILEMENT RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS PREPOSES RESPECTIFS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QU'EN DEPIT DE CES EXPRESSIONS IMPROPRES IL APPARTENAIT AUX JUGES CORRECTIONNELS SANS POUR AUTANT OUTREPASSER LES LIMITES DE LEUR SAISINE, DE PRONONCER CONTRE LES SOCIETES LA SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE CONDAMNATIONS PECUNIAIRES QUI SONT, NON SEULEMENT DES REPARATIONS CIVILES, MAIS AUSSI DES SANCTIONS FISCALES, LA RESPONSABILITE CIVILE ET LA RESPONSABILITE PENALE, AYANT DES LORS EN MATIERE FISCALE, LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 AVRIL 1976, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES SITO ET YASHICA EUROPE, SEULES VISEES PAR LE POURVOI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) SOLIDARITE - Infraction au Code des douanes - Infractions commises par des gérants de société - Pénalités fiscales - Article 407 du Code des douanes. * CHANGES - Solidarité - Infraction à la législation sur les changes - Infractions commises par des gérants de société - Article 407 du Code des douanes. * DOUANES - Solidarité - Infraction au Code des douanes - Infractions commises par des gérants de société - Article 407 du Code des douanes. Voir le sommaire suivant. 2) SOLIDARITE - Infraction à la législation des changes. Si c'est à bon droit que, par l'exacte application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, une Cour d'appel a mis hors de cause, en tant que civilement responsables, deux sociétés qui ne pouvaient être considérées comme les commettants de leurs gérants déclarés coupables d'infractions au Code des douanes et à la législation sur les changes, il lui appartenait, en revanche, sans outrepasser pour autant les limites de sa saisine, de prononcer contre ces sociétés la solidarité prévue par l'article 407 du Code des douanes pour le paiement des pénalités pécuniaires qui sont non seulement des réparations civiles mais aussi des sanctions fiscales. En effet, d'une part, l'action que l'administration des douanes tient de l'article 343-2 de ce code pour l'application des sanctions fiscales ne peut être assimilée à l'action civile et, d'autre part, en matière fiscale, la responsabilité civile et la responsabilité pénale se confondent comme ayant la même cause et le même objet