JURITEXT000007061193

JURITEXT000007061193 CXRXAX1978X11X06X00332X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/11/JURITEXT000007061193.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1978, 76-90.944, Publié au bulletin 1978-11-27 Cour de cassation Cassation 76-90944 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 332 P. 869 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1976-02-03 1976-02-03 Pdt M. Mongin Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Vergne LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PROPOSE PAR PAUL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET A DIT QU'IL SERA DISPENSE DE CETTE PEINE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL PEUT, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE, SOIT LE DISPENSER DE PEINE, SOIT AJOURNER LE PRONONCE DE CELLE-CI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 469-2 DU MEME CODE, LA DISPENSE DE PEINE EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI RESULTERAIENT D'UNE CONDAMNATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DES LORS QUE LE PREVENU EST DISPENSE DE PEINE, LE TRIBUNAL NE DOIT PAS FIXER LE QUANTUM DE CELLE-CI" ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL PEUT, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LE DISPENSER DE PEINE, LORSQU'IL APPARAIT QUE SON RECLASSEMENT EST ACQUIS, QUE LE DOMMAGE CAUSE EST REPARE ET QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION A CESSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE PAUL X..., RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN VISANT LES TEXTES PRECITES, A DISPENSE LE PREVENU DE CETTE PEINE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI, EN VERTU DES TEXTES DE LOI CI-DESSUS RAPPELES, NE POUVAIT QUE DISPENSER LE PREVENU DE TOUTE PEINE, ET NON PAS D'UNE PEINE APRES L'AVOIR PRONONCEE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DESDITS ARTICLES ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN PROPOSE PAR PAUL X... : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. PEINES - Dispense - Articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale - Dispense d'une peine prononcée (non). Lorsqu'ils font application des articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, les juges peuvent dispenser le prévenu de toute peine, mais non d'une peine après l'avoir prononcée. Code de procédure pénale 469-1 CASSATION Code de procédure pénale 469-2 CASSATION