JURITEXT000007061270

JURITEXT000007061270 CXRXAX1981X08X06X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/12/JURITEXT000007061270.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1981, 80-92.380, Publié au bulletin 1981-08-24 Cour de cassation Irrecevabilité Cassation 80-92380 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 249 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Toulouse (Chambre d'accusation) 1980-05-14 1980-05-14 Pdt M. Mongin Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Cruvellié STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ELISE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 14 MAI 1980, QUI, D'UNE PART, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR SA PLAINTE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE ET MENACES ET, D'AUTRE PART, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE DE 1 000 F POUR PROCEDURE ABUSIVE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32-I DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI ONT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI ONT PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE UNE AMENDE CIVILE DE 1 000 F POUR PROCEDURE ABUSIVE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 6°, LA PARTIE CIVILE EST AUTORISEE A SE POURVOIR SEULE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE, POUR PARTIE, RECEVABLE ; SUR LE FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A CONDAMNE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A UNE AMENDE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE REVETAIT UN CARACTERE AUSSI MALICIEUX QU'ABUSIF ET RENTRAIT DANS LE CADRE DES ACTIONS ABUSIVES SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 32-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL EST APPLIQUE PAR LES JURIDICTIONS PENALES STATUANT EN MATIERE CIVILE, SELON L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AUTORISE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32-1 DU MEME CODE QUE LORSQUE LES JURIDICTIONS PENALES STATUENT, EN MATIERE CIVILE, QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FORME PAR UNE PARTIE CIVILE, STATUAIT EN MATIERE PENALE ET NON EN MATIERE CIVILE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR, EN CONDAMNANT LA PARTIE CIVILE A UNE AMENDE CIVILE POUR PROCEDURE ABUSIVE, A VIOLE TANT L'ARTICLE 32-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'ARTICLE 749 DU MEME CODE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARTICLE 32-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUAIT EN MATIERE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE PENALE RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI, QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE LEGISLATIF, UNE DISPOSITION PREVUE PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL A ETE PROMULGUE PAR DECRET, NE PEUT ETRE APPLIQUEE PAR UNE JURIDICTION PENALE ET SERVIR DE FONDEMENT A UNE CONDAMNATION ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE EN MATIERE PENALE QUAND ELLE PRONONCE SUR L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE PAR L'APPEL DE LA DAME VEUVE Y... DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS L'INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET D'AUTRE PART, CONDAMNE LA PARTIE CIVILE A UNE AMENDE CIVILE DE 1 000 F EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 32-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU DOUBLE MOTIF QUE LA PLAINTE INITIALE "REVETAIT UN CARACTERE AUSSI MALICIEUX QU'ABUSIF" ET "QU'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ABOUTISSANT A SAISIR LA JURIDICTION PENALE D'UNE ACTION CIVILE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDISAIT L'APPLICATION DUDIT ARTICLE PAR LES JURIDICTIONS PENALES APPELEES A STATUER EN MATIERE CIVILE AINSI QUE L'EDICTE L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : 1° DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA DAME Y... EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI ONT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, AUCUN DES GRIEFS PREVUS PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN TEL ARRET EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC N'ETANT, A CET EGARD, FORMULE ; 2° CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 14 MAI 1980 DANS SES DISPOSITIONS PORTANT CONDAMNATION DE LA PARTIE CIVILE A UNE AMENDE CIVILE DE 1 000 F EN VERTU DE L'ARTICLE 32-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. 1) LOIS ET REGLEMENTS - Application par les juridictions pénales de dispositions prévues par le nouveau code de procédure civile (non). Voir le sommaire suivant. 2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Condamnation à l'amende prévue par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile pour procédure dilatoire et abusive - Légalité (non). Les dispositions concernant la procédure pénale relevant, aux termes de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, du domaine de la loi, encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir confirmé une ordonnance de non-lieu, condamne la partie civile à l'amende prévue par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, lequel est un texte réglementaire ayant été promulgué par décret, alors que, de surcroît, la Cour saisie par l'appel de la partie civile statue non en matière civile mais en matière pénale, l'action publique ayant été à nouveau mise en mouvement par l'effet de l'appel