JURITEXT000007061281

JURITEXT000007061281 CXRXAX1982X12X06X00296X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/12/JURITEXT000007061281.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1982, 82-92.338, Publié au bulletin 1982-12-16 Cour de cassation Cassation 82-92338 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 296 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'Assises Nièvre 1982-06-09 1982-06-09 Pdt M. Braunschweig Av.Gén. M. Dontenwille Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Angevin STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI, SUR RENVOI APRES ANNULATION, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE MEURTRE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE CES DOCUMENTS FALSIFIES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M. JUBIEN, PRESIDENT, ET DE M. GARIAZZO, ASSESSEUR ; " ALORS QUE CES MAGISTRATS AVAIENT DEJA RENDU L'ARRET DU 21 MARS 1981 AYANT CONDAMNE L'ACCUSE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QU'AYANT AINSI PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND, RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, ILS NE POUVAIENT PLUS FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR ; " VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, ONT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE LA COUR QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE ETAIT COMPOSEE DE M. JUBIEN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, PRESIDENT, M. GARIAZZO, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS ET DAME WARIN, JUGE AU MEME TRIBUNAL, ASSESSEURS ; MAIS ATTENDU QUE MM. JUBIEN ET GARIAZZO AVAIENT DEJA SIEGE, EN QUALITE DE PRESIDENT ET D'ASSESSEUR, A LA COUR D'ASSISES QUI, DANS LA MEME AFFAIRE, AVAIT, LE 21 MARS 1981, RENDU CONTRE L'ACCUSE UNE DECISION DE CONDAMNATION, ANNULEE ENSUITE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1981 ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 9 JUIN 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE. ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL. 1) COUR D'ASSISES - Composition - Magistrats - Incompatibilité - Magistrats ayant participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé. Voir le sommaire suivant. 2) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Pourvoi en cours. CASSATION - Annulation - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Loi plus douce - Rétroactivité. Lorsque l'arrêt d'une cour d'assises a été annulé par la Cour de Cassation en raison de l'entrée en vigueur postérieure d'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères et que la cause et les parties ont été renvoyées devant "la même cour d'assises", les magistrats ayant participé à l'arrêt annulé ne peuvent, sans violation des dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale, faire partie de la cour appelée à rejuger l'affaire. Code de procédure pénale 253