JURITEXT000007061326

JURITEXT000007061326 CXRXAX1978X07X06X00220X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/13/JURITEXT000007061326.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1978, 78-90.977, Publié au bulletin 1978-07-04 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 78-90977 Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 220 P. 586 CHAMBRE_CRIMINELLE Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1977-12-13 1977-12-13 Pdt M. Malaval CDFF Av.Gén. M. Pageaud Rpr M. Kehrig LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE QUESTION DE NATIONALITE CONSTITUANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE QUI N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE ; VU L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE CONSTITUE DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN OU LES JURIDICTIONS REPRESSIVES COMPORTANT UN JURY CRIMINEL, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., PREVENU D'INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, SE DEFENDAIT D'AVOIR COMMIS CETTE INFRACTION EN SE PREVALANT DE SA NAISSANCE EN TUNISIE " ALORS SOUS MANDAT FRANCAIS " CE QUI, PRETENDAIT-IL, LUI AURAIT CONFERE LA NATIONALITE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT IMPLICITEMENT LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DE DEFENSE ET PRONONCE EN CONSEQUENCE LA RELAXE DU PREVENU ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DU MOMENT QU'ELLE ADMETTAIT QUE SE POSAIT SERIEUSEMENT EN LA CAUSE UNE QUESTION DE NATIONALITE DONT DEPENDAIT LE SORT DE LA POURSUITE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, STATUER ELLE-MEME SUR CETTE QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. NATIONALITE - Question préjudicielle - Compétence - Juridiction civile. * ETRANGER - Arrêté d'expulsion - Infraction - Exception de nationalité française - Question préjudicielle. * NATIONALITE - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Nécessité. * QUESTION PREJUDICIELLE - Exception de nationalité - Etranger - Arrêté d'expulsion - Infraction. * QUESTION PREJUDICIELLE - Sursis à statuer - Exception de nationalité - Nécessité. Selon l'article 124 du Code de la nationalité française les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel